Intervention de Paul Blanc

Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article 45

Photo de Paul BlancPaul Blanc, rapporteur :

Cet amendement tend à supprimer le dispositif de « cliquet » introduit par les députés et prévoyant que, dans tous les cas, les actuels bénéficiaires de l'ACTP ne pourraient pas, au titre de la nouvelle prestation de compensation, toucher moins que ce qu'ils touchent aujourd'hui.

La commission estime que ce mécanisme de « cliquet » est contraire à la logique même d'une compensation individualisée du handicap, car on ne saurait exclure que les besoins de compensation d'une personne varient au cours du temps non seulement à la hausse, mais aussi à la baisse.

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