Intervention de Ladislas Poniatowski

La rectification porte sur les signataires. Sur les dix-neuf amendements que j'ai déposés, seul l'amendement n° 360 n'est signé que par moi. Pour tous les autres, j'ai été rejoint par une dizaine de signataires. Je tenais à le préciser car ces amendements rectifiés n'ont pas été distribués.

J'en viens à l'amendement n° 373 rectifié. L'article L. 214-9 du code de l'environnement est important puisqu'il traite, comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, de la régulation du débit d'un cours d'eau ou de l'augmentation de son débit en période d'étiage. Les conséquences de cette régulation du débit peuvent avoir de graves effets, notamment pour les zones de reproduction ou les zones de nourriture. Aussi, il est très important de pouvoir recueillir notamment l'avis des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Cette mesure de concertation locale, comme le disait à l'instant mon collègue Pelletier, a surtout pour objet d'éclairer le gestionnaire et le titulaire de la déclaration d'utilité publique.

J'ajouterai qu'il ne s'agit pas de mettre les fédérations de pêche partout, il s'agit simplement de rendre obligatoire leur consultation à cet alinéa 3° du paragraphe III. Je tiens à le rappeler car le III de l'article L. 214-9, acte déclaratif d'utilité publique, fixe le débit affecté, les usages auxquels est destiné le débit affecté, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut faire payer l'usager, les modifications à éventuellement apporter au cahier des charges de la concession.

Nous souhaitons donc la consultation obligatoire des fédérations de pêche non pas sur tous ces éléments, mais uniquement sur le 3° du paragraphe III.

Il faudra, dans cet acte déclaratif d'utilité publique, fixer les prescriptions jugées nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du débit affecté dans la section considérée, dans les conditions le plus rationnelles ou les moins dommageables pour les autres usagers du cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques.

Et c'est juste pour cet élément que nous souhaitons que la fédération départementale de la pêche soit consultée, ce qui me semble à la fois raisonnable et en aucun cas abusif.