Intervention de Bruno Sido

L'article 3 du projet de loi fixe les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés des lâchers d'eau à partir de barrages hydrauliques pour d'autres usages, comme l'alimentation en eau potable, l'irrigation pour l'agriculture ou les sports nautiques. Dans ce cadre, EDF relâche déjà près de 700 millions de mètres cubes d'eau par an.

Cette procédure du débit affecté peut être appliquée soit de manière négociée, soit par l'intermédiaire d'une déclaration d'utilité publique. A l'évidence, elle concerne de nombreux usages de l'eau, et la commission ne voit pas la raison pour laquelle il conviendrait, au sein des multiples acteurs concernés, de prévoir la consultation des fédérations des associations de pêche.

Pour être cohérent, il faudrait prévoir la consultation de l'ensemble des utilisateurs de la ressource en eau, ce qui alourdirait considérablement la rédaction.

Enfin, je souhaite rappeler que toute procédure de déclaration d'utilité publique s'accompagne d'une enquête publique au cours de laquelle les acteurs intéressés - tous les acteurs intéressés - peuvent faire valoir leur point de vue. C'est à cette occasion que les associations de pêcheurs pourront exposer leurs arguments.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques ainsi que sur les amendements tendant à prévoir spécifiquement la consultation des FDPPMA.

Il est vrai que le texte proposé par l'article 45 du projet de loi pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement prévoit une cotisation obligatoire à diverses associations agréées. Il me faut bien dire ici, puisque tout le monde le pense mais personne n'ose le dire, que, du fait de l'existence de cette cotisation volontaire obligatoire, certaines associations prétendent être représentatives et puissantes, alors que, si la cotisation - à ce genre d'associations du moins - n'était pas obligatoire, on pourrait savoir la vérité. C'est tout ce que je voulais dire...