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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 5 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Article 3
Bruno Sido, rapporteur :Le projet de loi fixe des règles claires pour l'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages et je ne suis pas favorable au renvoi de la définition de ces règles à un décret. La commission est donc défavorable à cet amendement.
