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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 5 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Article 3
Serge Lepeltier, ministre :
Cet amendement tend à supprimer le paragraphe V du texte proposé pour l'article L.214-9, qui prévoit que les dispositions dudit article s'appliquent aux travaux d'aménagement hydraulique et aux ouvrages hydrauliques quelle que soit la date à laquelle ils ont été autorisés ou concédés. C'est une mesure importante qui ne peut naturellement pas être supprimée.
De plus, l'affectation du débit peut modifier l'équilibre financier de la concession, même si elle a plus de quinze ans, et, à ce titre, elle doit pouvoir être indemnisée.
Par conséquent, comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.
