Intervention de Bruno Sido

Est-il besoin de rappeler de nouveau que l'équilibre financier des contrats de concession, élément important pour la sécurité économique et juridique des exploitants, doit être préservé ?

En outre, l'adoption d'une telle disposition remettrait purement et simplement en cause le principe de sécurité juridique qui doit s'attacher à ces exploitations. En effet, les concessions sont définies par rapport à un cahier des charges type, établi par décret, qui ne peut être modifié que dans les mêmes formes et il n'est pas opportun que les SAGE puissent prévaloir sur un décret.

La commission émet donc un avis défavorable.