Intervention de Ladislas Poniatowski

L'objet de ce sous-amendement est identique à celui du sous-amendement n° 371 rectifié que j'ai défendu précédemment. Je laisse au rapporteur le choix entre les deux dispositions. Bien entendu, si le sous-amendement n° 371 rectifié est adopté, je retirerai le sous-amendement n° 372 rectifié.