Intervention de Jean Desessard

Le II de l'article 4 du projet de loi dispose : « Les ouvrages situés sur des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs sont gérés, entretenus et, le cas échéant, équipés selon des règles définies avec l'autorité administrative. »

Le mot « avec » ne me semble pas clair. Notre collègue Paul Raoult a dit que cela pouvait conduire certains à engager des procédures entraînant des frais de justice considérables. Nous devons veiller à éviter cette situation. Il est donc plus simple d'indiquer que c'est l'autorité administrative qui décide. Comme vous l'avez souligné tout à l'heure, monsieur le rapporteur, en bon français, il faut écrire « et, le cas échéant, équipés selon des règles définies par l'autorité administrative ». Sinon, on ne sait pas qui a le dernier mot : est-ce l'autorité administrative ou l'exploitant ?