Intervention de Bruno Sido

La commission est favorable au sous-amendement du Gouvernement, sous réserve qu'il soit rectifié : il faudrait non pas modifier la fin du II mais le compléter.

En effet, la commission souhaite maintenir dans l'article 4 une mention explicite de l'évaluation des conséquences des classements sur le potentiel hydroélectrique existant. En revanche, elle n'est pas défavorable au fait que cette étude d'impact s'attache aux différents usages de l'eau.

S'agissant de l'amendement n° 250 rectifié, il n'est pas compatible avec l'amendement n° 9 rectifié de la commission.

En outre, la modification que vous entendez apporter à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, monsieur Pelletier, est déjà satisfaite puisque le texte proposé pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement prévoit déjà que tout ouvrage hydraulique doit comporter des dispositifs maintenant un débit minimal dans les cours d'eau et des systèmes de passes à poissons.

Par ailleurs, la rédaction proposée dans l'amendement n° 9 rectifié renforce les pouvoirs de l'autorité administrative pour la fixation des règles de gestion et d'entretien de l'ouvrage.

Je vous demanderai donc, monsieur Pelletier, de bien vouloir retirer cet amendement.

Enfin, la précision que vise à introduire l'amendement n° 398 est satisfaite par l'amendement n° 9 rectifié. Je demande donc également le retrait de cet amendement.