Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Parfait ! Je vous remercie de cette précision ; c’est ce que je souhaitais.

Deuxièmement, l’Assemblée nationale a prévu que l’application du présent article se fera dans des conditions définies en Conseil d’État. Or ce n’est pas le Conseil d’État qui légifère ; il vérifie les décrets. Il faut donc modifier le texte de manière à prévoir que les conditions d’application sont définies par un décret en Conseil d’État. Essayons d’adopter une législation convenable et ne votons pas n’importe quoi !