Intervention de Thierry Repentin

Des listes ont déjà été établies par des mesures réglementaires en matière de libre circulation des migrateurs. Le droit antérieur permettait de différer l'application du classement au titre des migrateurs pour les ouvrages anciens. Le présent sous-amendement vise à empêcher tout report pour des ouvrages qui faisaient déjà l'objet d'une dérogation en termes de délai.

Plusieurs de mes collègues ont présenté la même mesure sous forme d'amendement. La réponse qui me sera apportée les intéressera donc certainement.