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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 29 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 15
Jean-Pierre Sueur :Je souhaite juste formuler une suggestion.
La remarque de notre collègue Jean-Pierre Fourcade sur la question du décret en Conseil d'État était pertinente. Je suggère donc à Mme la ministre de déposer un amendement visant à modifier le dernier alinéa de l’article 15.
En effet, la rédaction actuelle de cet alinéa semble indiquer qu’il appartient au Conseil d'État de délibérer !
