Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 204, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou au titre des articles L. 432-6 et L. 432-7 figurent de plein droit sur ces listes, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une décision expresse de déclassement. Les modalités de cette procédure seront précisées par décret.

La parole est à Mme Françoise Férat.