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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 29 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 15
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Je souscris aux arguments de MM. Fourcade et Sueur.
La rédaction actuelle du dernier alinéa n’est effectivement pas satisfaisante. Cet alinéa est ainsi rédigé : « L’application du présent article se fera dans des conditions définies en Conseil d’État. »
Je propose, par conséquent, d’insérer les mots : « par décret » après les mots : « dans des conditions définies ».
