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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 15, amendement 1360
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 1360, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, après les mots :
définies
insérer les mots :
par décret
Je le mets aux voix.
