Intervention de François Autain

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons souligné tout au long de ce débat, nous pensons que le contrat santé solidarité n’est pas applicable et qu’il ne sera pas appliqué. Cela dit, ce n’est pas très grave, puisque ce n’était pas son objet…

En réalité, le véritable objectif du Gouvernement est de donner le change à ceux qui attendent de bonne foi des mesures efficaces pour assurer la sécurité des patients dans les zones sous-médicalisées, mais sans heurter les corporatismes médicaux. Il faut reconnaître que le Gouvernement a perdu sur les deux tableaux !

Non seulement les syndicats médicaux – en tout cas le principal d’entre eux – sont opposés à cette mesure, mais aucune amélioration, je dis bien aucune, n’est à attendre de cette mesure dans l’immédiat. Pourtant, la situation, tout l’a monde l’a reconnu, revêt un caractère d’urgence.

Madame la ministre, il y a un fossé entre les objectifs que vous visez – ils sont très bien résumés par l’intitulé du titre II du projet de loi : « Accès de tous à des soins de qualité » – et les moyens que vous mobilisez au service de cette ambition.

Vous renoncez à toute mesure qui n’aurait pas un caractère incitatif – or, nous en avons la preuve, les mesures incitatives n’ont pas d’effet –, au motif que la liberté d’installation des médecins est intangible, alors qu’elle va à l’encontre de l’intérêt des patients !

Vous privilégiez ainsi l’intérêt des médecins au détriment de celui des patients, ce qui ne semble d’ailleurs pas conforme à cette mission régalienne dont vous vous prévalez souvent et qui devrait vous conduire à user de cette autorité pour faire respecter l’article 11 du préambule de notre Constitution, lequel consacre le droit à la santé pour tous nos concitoyens et implique nécessairement la garantie pour tous d’un accès égal aux soins.

La liberté d’installation des médecins n’est pourtant pas un principe absolu dans de nombreux pays.

Ainsi, en Allemagne, depuis 1992, dans chaque Land, une commission paritaire rassemblant des représentants des médecins et des caisses de sécurité sociale délivre les autorisations d’installation, qui sont attribuées en fonction des directives d’une instance fédérale. En Suisse, une ordonnance de juillet 2002 a gelé le nombre de professionnels de santé conventionnés, et donc en particulier le nombre de médecins généralistes et spécialistes. Enfin, au Québec, les installations de médecins conventionnés sont subordonnées à l’obtention d’un avis de conformité au plan de l’agence régionale de la santé ; les généralistes qui exercent sans avis de conformité voient leur rémunération réduite. Cela ressemble d’ailleurs à un amendement que nous avons déposé et que vous avez rejeté.

En conséquence, nous ne voterons pas cet article 15 et nous demandons un scrutin public.