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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 15 bis, amendement 89
Guy Fischer, président :L'amendement n° 89 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 628 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Charasse, Marsin, Mézard, Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 632-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ils s’engagent aussi, pendant cette durée, à garantir à tout patient les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
