Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je demande, moi aussi, le retrait de ces amendements qui ont pour objet d’inscrire dans la partie législative du code de la santé publique le principe du volontariat pour les médecins participant à la permanence des soins.

Parce qu’elle constitue une mission de service public, cette permanence relève d’une obligation collective. C’est bien là la nuance : si cette obligation collective, assurée sur la base du volontariat, n’est pas remplie faute de médecins volontaires, le pouvoir de réquisition du préfet pourra s’exercer à l’égard de tel ou tel professionnel en vertu justement de cette obligation collective. Je ne voudrais pas que la rédaction de ces amendements laisse la puissance publique totalement démunie face à un secteur où plus aucun médecin ne se porterait volontaire.

Même si la permanence des soins relève d’une obligation collective, la participation des médecins est fondée sur le volontariat individuel. Cette règle est déjà inscrite dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Il n’est donc pas utile de le préciser de nouveau dans la loi.