Intervention de François Autain

Il s’agit de faire en sorte que le directeur général de l’agence régionale de santé, qui a notamment pour mission de veiller à la continuité des soins et au respect de la mission de service public de permanence des soins, puisse demander au préfet de région de procéder aux réquisitions nécessaires pour faire respecter cette disposition. En effet, en raison des compétences qui sont les siennes, le directeur général de l’agence régionale de santé nous semble le plus à même de procéder aux réquisitions.

Comme le projet de loi ne prévoit pas cette possibilité et dans la mesure où le directeur général de l’agence régionale de santé ne se voit pas confier de missions de police générale, nous proposons que celui-ci puisse expressément demander qu’il soit procédé à des réquisitions. En effet, la seule transmission des informations nécessaires nous paraît insuffisante et semble une procédure plus longue et plus complexe que celle que nous soumettons au vote de notre assemblée. L’adoption de cet amendement permettra que celui qui est le plus informé et qui a pour mission de veiller à la satisfaction de cette mission de service public, ait la capacité de demander à l’État d’agir.

Cette mesure paraît plus cohérente et de bon sens.