Intervention de Yves Daudigny

Le principe constitutionnel d’égalité implique qu’aucune distinction ne soit établie entre les usagers quant à l’accès aux soins comme au service rendu lui-même.

Chacun doit être à même de se faire soigner sans se trouver en position d’infériorité en raison de sa condition sociale, de son handicap, de sa résidence ou de tout autre motif tenant à sa situation personnelle ou à ses revenus.

Les changements sociaux en cours depuis plus de vingt ans accentuent à la fois l’importance du principe et les difficultés de sa mise en œuvre. Cet amendement a pour objectif de réaffirmer le caractère obligatoire de la liberté reconnue à tout citoyen de satisfaire à son besoin vital de santé.

Or l’accessibilité à la régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d’aide médicale urgente prévue à l’article L. 6314-1 du code de la santé publique n’implique pas automatiquement la continuité de la permanence des soins. Que se passera-t-il, madame la ministre, si un problème technique interrompt la communication téléphonique entre la personne qui appelle et le permanencier ? Seule la précision « en toute circonstance » permettra d’éviter des procès nuisibles à l’État.

La notion de continuité est inhérente à l’essence même du service public. Elle exige la permanence des services essentiels pour la vie sociale, comme les services de sécurité – police, pompiers –, les services de santé – hôpitaux –, les services de communication, certains services techniques – électricité, gaz, eau –, etc. Il faut exiger qu’il en soit de même pour la santé : tout service téléphonique devra fonctionner en toute circonstance, sans interruptions autres que celles qui sont prévues par la réglementation en vigueur, et en fonction des besoins et des attentes des usagers. Cela suppose aussi, dans son acception actuelle, une permanence des soins rénovée et polyvalente dans les zones rurales et dans les quartiers urbains en difficulté.