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Intervention de Alain Milon
Réunion du 29 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 16, amendement 483
Alain Milon, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 483, la modification proposée ne paraissant pas raisonnable. Il faut que le préfet puisse prendre en compte les circonstances locales avant de procéder aux réquisitions qui lui paraissent nécessaires.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 736 rectifié, qui tend à préciser que la régulation des appels est accessible « en toute circonstance ». Il s’agit là d’une formulation trop générale, qui risque d’être inapplicable et, surtout, source de contentieux.
