Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 29 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 16

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :

Je ne suis pas d’accord pour transférer de fait le pouvoir de police du préfet au directeur général de l’agence régionale de santé. Il faut que le préfet, dans l’exercice de son pouvoir de police, garde une marge d’appréciation.

Si j’accédais à votre demande, monsieur Autain, la création du « superpréfet sanitaire » trouverait là sa concrétisation ! Or c’est ce que vous ne cessez de me reprocher. Soyez un peu cohérent !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion