Intervention de Guy Fischer

Réunion du 29 mai 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 16, amendement 485

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 485 est retiré.

L'amendement n° 487, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rétablir le III et le IV de cet article dans la rédaction suivante :

III. - Le 2° de l'article L. 4163-7 du même code est abrogé.

IV. - Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. - Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

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