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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 mai 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 16, amendement 1231
Guy Fischer, président :On sent bien là l’ancien président de la commission des affaires sociales !
L'amendement n° 1231 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Laménie et Huré, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. ... - Dans le cadre du service de garde et d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22, les pharmaciens d'officine peuvent, sur demande des médecins participant à la régulation mentionnée à l'article L. 6314-1, mettre en œuvre, dans des conditions déterminées par la Haute Autorité de santé, des protocoles leur permettant de délivrer sans ordonnance, aux patients, les médicaments nécessaires à leur prise en charge, y compris les médicaments inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 5132-6.
« Art. L. ... - Les modalités d'application de l'article L. 5125-22-1 sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Marc Laménie.
