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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 mai 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 16 bis, amendement 1362
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 1362, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Dans le 2 du 2° de l'amendement n° 1252, après la référence :
L. 161-36-3-1
insérer la référence :
L. 161-36-3-2
et remplacer :
et L. 1111-23
par :
, L. 1111-23 et L. 1111-24
II.- Dans le 3 du 2° du même amendement, après la référence :
L. 161-36-3-1
insérer la référence :
L. 161-36-3-2
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1252.
