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Intervention de Alain Milon
Réunion du 29 mai 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 18
Alain Milon, rapporteur :La commission estime qu’une véritable simplification consiste à renvoyer au code pénal, dont les dispositions sont plus largement connues. De plus, ce renvoi permettra d’éviter l’éventuelle apparition, au fil du temps, de différences de rédaction entre les dispositions du code de la santé publique et celles du code pénal, qui seraient cause d’incompréhension et de complexités juridiques importantes.
La commission a donc émis un avis défavorable.
