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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 avril 2005 à 21h45
Texte soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
Guy Fischer, président :J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2847 et distribué.
