Intervention de Nicole Bricq

Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l’avenir du statut coopératif.

Deux litiges juridiques qui pourraient remettre en cause les cadres légaux et les réglementations fiscales régissant les coopératives sont en cours auprès de la Commission européenne. Le résultat du premier litige, qui concerne les coopératives espagnoles et italiennes, pèsera fortement sur celui du second, qui résulte d’une plainte déposée en 2004 contre le régime fiscal des coopératives agricoles françaises par la Confédération française du commerce interentreprises, la CGI.

Jusqu’alors la Commission européenne permettait aux États membres d’accorder aux coopératives des régimes fiscaux dérogatoires proportionnés à leurs contraintes juridiques et à leur valeur ajoutée sociale. Cette position était reconnue au point que la Commission européenne a publié en 2004 une communication sur la promotion des coopératives en Europe.

Je ne rappellerai pas l’importance du mouvement coopératif, qui, depuis la première révolution industrielle, s’est diffusé partout dans le monde au cours du XXe siècle. Les entreprises coopératives regroupent plus de 740 millions de membres dans le monde et emploient, faut-il le rappeler, plus de personnes que toutes les entreprises multinationales existant à ce jour.

Plus spécifiquement, les coopératives agricoles jouent en France un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire et constituent parfois le premier employeur dans les zones rurales.

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a reconnu le rôle décisif que jouent les sociétés coopératives agricoles dans la promotion de l’agriculture française et des territoires.

Opter pour une fiscalité de droit commun conduirait non seulement à rompre avec l’idée fondatrice du mouvement coopératif selon laquelle les coopératives, notamment les coopératives d’utilisation de matériel agricole, sont inscrites dans le prolongement direct des exploitations agricoles, mais aussi à rendre plus complexes la gestion administrative des coopératives de proximité et les initiatives collectives locales.

Alors que la France préside encore pour quelques semaines l’Union européenne, j’interroge aujourd'hui le Gouvernement sur son engagement à défendre le statut et la fiscalité des coopératives, pour qu’au sein de l’espace européen cette forme d’entreprise puisse exister à armes égales dans une économie concurrentielle. Je ne doute pas que le Gouvernement et le Président de la République aient à cœur de faire avancer ce dossier.