Séance en hémicycle du 17 novembre 2008 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 335, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l’avenir du statut coopératif.

Deux litiges juridiques qui pourraient remettre en cause les cadres légaux et les réglementations fiscales régissant les coopératives sont en cours auprès de la Commission européenne. Le résultat du premier litige, qui concerne les coopératives espagnoles et italiennes, pèsera fortement sur celui du second, qui résulte d’une plainte déposée en 2004 contre le régime fiscal des coopératives agricoles françaises par la Confédération française du commerce interentreprises, la CGI.

Jusqu’alors la Commission européenne permettait aux États membres d’accorder aux coopératives des régimes fiscaux dérogatoires proportionnés à leurs contraintes juridiques et à leur valeur ajoutée sociale. Cette position était reconnue au point que la Commission européenne a publié en 2004 une communication sur la promotion des coopératives en Europe.

Je ne rappellerai pas l’importance du mouvement coopératif, qui, depuis la première révolution industrielle, s’est diffusé partout dans le monde au cours du XXe siècle. Les entreprises coopératives regroupent plus de 740 millions de membres dans le monde et emploient, faut-il le rappeler, plus de personnes que toutes les entreprises multinationales existant à ce jour.

Plus spécifiquement, les coopératives agricoles jouent en France un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire et constituent parfois le premier employeur dans les zones rurales.

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a reconnu le rôle décisif que jouent les sociétés coopératives agricoles dans la promotion de l’agriculture française et des territoires.

Opter pour une fiscalité de droit commun conduirait non seulement à rompre avec l’idée fondatrice du mouvement coopératif selon laquelle les coopératives, notamment les coopératives d’utilisation de matériel agricole, sont inscrites dans le prolongement direct des exploitations agricoles, mais aussi à rendre plus complexes la gestion administrative des coopératives de proximité et les initiatives collectives locales.

Alors que la France préside encore pour quelques semaines l’Union européenne, j’interroge aujourd'hui le Gouvernement sur son engagement à défendre le statut et la fiscalité des coopératives, pour qu’au sein de l’espace européen cette forme d’entreprise puisse exister à armes égales dans une économie concurrentielle. Je ne doute pas que le Gouvernement et le Président de la République aient à cœur de faire avancer ce dossier.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez fort bien rappelé que la Commission européenne avait été saisie au mois de mai 2004 d’une plainte déposée à l’encontre de l’État français pour la mise en œuvre d’un régime fiscal dérogatoire applicable aux coopératives agricoles.

Depuis la notification de cette plainte, des échanges ont eu lieu entre la Commission européenne et les autorités françaises. Ainsi, la France a adressé deux réponses à la Commission européenne en 2004, puis en 2006.

Les autorités françaises ont indiqué que les mesures fiscales dérogatoires en faveur des sociétés coopératives n’étaient ni plus ni moins que la contrepartie des contraintes juridiques auxquelles ces entités étaient soumises. Du point de vue de la France, de telles mesures ne sont donc pas de nature à procurer des avantages concurrentiels indus aux coopératives, ce qui exclut que de telles dispositions puissent être qualifiées d’aides d’État.

Je vous confirme donc l’engagement du Gouvernement à défendre les coopératives, puisque c’est l’objet de votre question, madame la sénatrice. Je souscris tout à fait à vos analyses : les coopératives constituent un outil adapté au marché, notamment en renforçant le poids des producteurs, qui peuvent ainsi mieux résister dans un contexte de pression croissante sur les prix.

Depuis que les réponses des autorités françaises ont été transmises à la Commission européenne, aucune procédure formelle d’examen du régime fiscal français des coopératives agricoles au regard de la réglementation communautaire relative aux aides d’État n’a encore été ouverte.

En outre, dans le cadre de questions préjudicielles posées par des juridictions italiennes à la Cour de justice des Communautés européennes, portant notamment sur la qualification d’aides d’État au sens du traité CE de mesures fiscales dérogatoires en faveur de sociétés coopératives, les autorités françaises sont intervenues pour contester cette qualification.

Madame la sénatrice, je vous assure donc que les autorités françaises restent particulièrement vigilantes sur les actions menées par la Commission européenne à propos des différents régimes fiscaux applicables aux sociétés coopératives, et entendent continuer à défendre les intérêts de ces organismes.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Je remercie Mme la secrétaire d'État d’avoir confirmé que la France maintenait sa position sur ce sujet.

Je tiens à souligner que le mandat de la Commission européenne va bientôt s’achever. Mme Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la concurrence, a été très active, quelquefois même assez rigide, il faut bien le dire, sur ce sujet.

J’entends empêcher que ce dossier ne s’endorme. C'est pourquoi ma question a pour objet de rappeler l’importance du monde coopératif dans l’activité économique. Après le sommet de Washington qui vient de se tenir et de proposer des mesures en faveur de la relance économique – on se demande d’ailleurs quelle sera la réaction de l’Europe –, il me paraît important de ne pas fragiliser ce secteur, qui, je le rappelle, est pourvoyeur d’emplois. Il faut que la France tienne bon au-delà de la présidence française de l’Union européenne et du changement qui interviendra prochainement au sein de la Commission européenne.

Je le répète, ce dossier ne doit pas dormir. C'est la raison pour laquelle j’ai voulu le réveiller en ce lundi matin, monsieur le président !

La parole est à M. Alain Anziani, auteur de la question n° 326, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Madame la secrétaire d'État, dans son discours du 23 octobre dernier, à Annecy, le Président de la République a appelé de ses vœux un « État plus actif dans l’économie, qui assume ses responsabilités, qui entreprend, qui investit, qui est une force d’innovation et de progrès ». Ce souhait est partagé.

Pour le Gouvernement, les occasions de traduire en actes cette volonté ne manquent malheureusement pas. Je pense notamment au domaine industriel, en particulier au secteur automobile. La situation de Ford Aquitaine Industries S.A.S, à Blanquefort, constitue une application de choix.

Trop de temps a déjà été perdu. Voilà trois ans, M. François Loos, alors ministre délégué à l’industrie, interpellé ici même par mon collègue Philippe Madrelle, assurait qu’il n’y avait aucune crainte à avoir ni à court terme ni à moyen terme. Au mois de mars 2008, M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, promettait que l’État s’engagerait dans des négociations étroites avec le groupe Ford pour faire émerger des pistes de reconversion du site.

Huit mois plus tard, la direction de Ford Europe a annoncé la fermeture de l’usine pour dix semaines, du 24 octobre 2008 au 5 janvier 2009. Cette décision a entraîné la mise au chômage technique des 1 580 salariés et fait craindre un abandon définitif du site avant même l’échéance annoncée de 2010.

Outre le désespoir qu’elle suscite, cette fermeture rend plus difficile encore la recherche de repreneurs confrontés au vide des lieux.

Depuis des années, les élus girondins alertent l’État sur le désastre social, financier et industriel qui se prépare. L’abandon du site concernera non seulement les employés de Ford, mais également 9 600 emplois indirects dans la sous-traitance. Qui les soutiendra ? La communauté urbaine de Bordeaux sera privée de 5 % de ses recettes directes et de 5 % de ses recettes indirectes, soit 10 % au total. Toutes les communes de la Gironde, urbaines comme rurales, verront disparaître une ressource – parfois la plus importante de leur budget – provenant de la péréquation de la taxe professionnelle.

Par lettre du 28 octobre dernier, le président de la communauté urbaine de Bordeaux, le président du conseil régional d’Aquitaine et le maire de Bordeaux ont demandé au Gouvernement à être mieux associés à la recherche de repreneurs, et ce alors que leur soutien financier est sollicité. Il est temps de lever le secret actuel.

Ensemble, nous avons une double obligation : ne laisser aucun salarié de Ford ou des entreprises sous-traitantes au bord de la route et réussir la reconversion du site.

Madame la secrétaire d'État, comment l’État entend-il obtenir du groupe Ford qu’il assume ses responsabilités ? Plus largement, quelle implication forte, plus forte, de l’État envisagez-vous pour éviter le gâchis humain, industriel et financier que constituerait l’abandon du site de Blanquefort ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez à nouveau attiré l’attention du Gouvernement sur l’impact social et économique de la fermeture du site de transmissions automatiques de Ford Aquitaine Industries, malheureusement programmée d’ici à 2010.

Conscients des enjeux très importants qu’aurait pour la région cette annonce de fermeture, les pouvoirs publics ont pris, depuis plusieurs mois déjà, différentes initiatives. Plusieurs chantiers ont été lancés à l’échelle régionale : analyse des emplois indirects concernés, formation du personnel, validation des acquis de l’expérience et, bien sûr, recherche de reprise d’activité et de diversification du site. En ce qui concerne les emplois indirects, une étude confiée à l’INSEE chiffre actuellement entre 4 500 et 5 000 emplois les impacts d’une telle fermeture.

Devant la difficulté manifeste de trouver des repreneurs ou des activités nouvelles – par exemple, celles qui sont liées aux véhicules électriques –, capables de donner un emploi à 1 600 personnes dans le calendrier imparti, Mme le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a demandé, le 5 février dernier lors d’une réunion avec les principales parties prenantes, au PDG de Ford Europe de faire ses meilleurs efforts pour dégager des solutions permettant le maintien d’activités automobiles sur le site de Blanquefort et de s’impliquer dans la recherche de solutions de diversification susceptibles de se développer pour pallier le retrait du groupe sur le site.

Depuis cette date et la nomination de M. Benett comme référent de haut niveau en charge spécifique de ce dossier pour Ford, le groupe s’est engagé auprès des autorités publiques et a réaffirmé assurer l’ensemble de ses responsabilités dans l’évolution de ce site. À cet effet, Ford a mandaté un cabinet de conseil chargé d’amplifier sa propre recherche d’entrepreneurs désireux de se développer au sein de la filière automobile ou qui pourraient apporter de nouvelles activités susceptibles de s’implanter sur le site ou à proximité. Cette recherche se poursuit en étroite collaboration avec l’Agence française pour les investissements internationaux et les agences locales de développement.

Complémentaire du groupe de travail technique animé par la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, la DRIRE, et réunissant les représentants de Ford Europe et des salariés, les principaux élus concernés et les services de l’État, un comité de suivi de l’évolution des sites de Blanquefort s’est tenu au mois de mai dernier, sous la présidence de Mme Christine Lagarde.

Grâce à cette mobilisation, plusieurs entreprises internationales du secteur de la mécanique ont manifesté leur intérêt soit pour la reprise du site, soit pour une implantation à proximité qui pourrait bénéficier aux salariés de Ford. À l’heure actuelle et malgré une conjoncture économique générale hélas peu favorable, des discussions très avancées sont en cours avec deux entreprises. Une réunion du comité de suivi, présidée par Mme Christine Lagarde et à laquelle les élus, conformément à votre souhait, monsieur le sénateur, seront évidemment associés, devra prochainement faire le point sur ces opérations.

La parole est à M. Alain Anziani.

Madame le secrétaire d’État, je vous remercie des précisions que vous venez d’apporter.

Il y a des repreneurs, c’est bien, mais – j’attire votre attention sur ce point - ils interviennent tous dans le domaine de la mécanique de transmission. Il en résultera des difficultés pour les sous-traitants. Il y aura aussi un problème de rupture de charges parce qu’il s’agit d’une technologie nouvelle. De ce fait, la moitié des salariés de Ford ne pourront pas être repris immédiatement. Ils seront donc au chômage et devront trouver d’autres solutions. Enfin, se poseront des problèmes à long terme puisque de prochaines mutations technologiques rendront sans doute désuètes les procédures de transmission et il faudra savoir anticiper.

La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 331, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

Madame le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la situation de l’entreprise Hispano-Suiza, société d’équipements aéronautiques basée à Réau, en Seine-et-Marne ; il s’agit d’une filiale de la SNECMA, composante du groupe industriel SAFRAN.

À la fin du mois de juin 2008, le comité de groupe SAFRAN a annoncé un projet de réorganisation de grande ampleur, qui touche différentes filiales et prévoit principalement le démantèlement de plusieurs sites industriels, dont le site d’Hispano-Suiza de Réau, constitué d’environ un millier de salariés.

Ce démantèlement s’articule selon trois volets. D’une part, sera créée une division SAFRAN Power, chargée de l’électronique de puissance au sein d’Hispano-Suiza, représentant environ 60 salariés, seule entité restant sur le site actuel. D’autre part, sera instituée une division SAFRAN Electronics, en charge de l’électronique des calculateurs au sein de Sagem Défense Sécurité ; elle emploiera environ 450 salariés. Cette entité sera implantée sur le site de Sagem à Massy, dans l’Essonne. Enfin, les activités « Systèmes de régulation et équipements associés », concernant environ 490 salariés, seront transférées au sein de la SNECMA sur le site de Villaroche, commun à celui de Réau.

Indépendamment des questions d’emploi, ces mesures s’inscrivent dans la continuité d’une politique de désorganisation et de transfert des activités du groupe SAFRAN. Ces dernières années, la direction de ce groupe s’est engagée dans de vastes opérations de délocalisations en France et à l’international, notamment en Chine, au Mexique, au Maroc, en Inde, fragilisant de ce fait l’avenir de la production aéronautique en France, plus particulièrement en Seine-et-Marne. Ainsi, à Melun-Villaroche, Hispano-Suiza perdra 450 emplois industriels dès la fin de l’année 2009. Les autres personnels de cette société seront réaffectés vers des emplois déjà occupés par des personnels de la SNECMA, ce qui risque de créer des doublons. Avec les emplois induits – intérimaires, sous-traitants –, près de 1 000 emplois disparaîtraient de ce site, qualifié pourtant récemment par le préfet de Seine-et-Marne de « poumon économique du département ».

Le Gouvernement y est d’ailleurs sensible, madame le secrétaire d’État, puisque, le 3 novembre dernier, votre collègue Xavier Bertrand a choisi ce site pour expliquer les nouvelles mesures relatives à l’intéressement des salariés et à la possibilité de travailler jusqu’à 70 ans ! Quel paradoxe au moment où la direction du groupe SAFRAN décide d’affaiblir l’emploi sur ce site, où les salariés se voient proposer des périodes de chômage technique, alors que les carnets de commandes sont pleins et que l’on attend une augmentation d’activité de 15 % à 20 % dans les domaines aéronautique et spatial d’ici à 2020.

À l’inverse de cette politique de destruction, le conseil général de Seine-et-Marne, le syndicat d’agglomération nouvelle de Sénart et la communauté d’agglomération de Melun-Val-de-Seine se sont engagés à développer, sur le site de Villaroche, un pôle stratégique d’activités aéronautiques, en lien avec le pôle de compétitivité ASTech.

J’ajouterai, pour terminer, que le site en question subit une nouvelle menace en matière de disparition d’emplois avec la suppression programmée du centre départemental de Météo France de Seine-et-Marne, situé sur l’aérodrome de Villaroche depuis 1947.

Dans ce contexte, je souhaite connaître, madame le secrétaire d’État, les mesures que vous comptez prendre pour développer une politique aéronautique ambitieuse qui passe nécessairement par le maintien de la force industrielle en France, notamment dans le département de Seine-et-Marne.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le groupe SAFRAN est évidemment un acteur majeur de la filière aéronautique. Il est leader mondial des moteurs d’hélicoptères, des moteurs, des trains d’atterrissage, des roues et freins carbone d’avions civils de plus de cent places.

Ses positions sont rendues possibles grâce à l’excellence de ses personnels, notamment des quelque 40 000 personnes qui sont employées en France et qui représentent 60 % de ses effectifs, alors que le marché aéronautique est complètement mondialisé, fortement concurrencé et dominé par des échanges en dollars, ce qui incite de nombreux acteurs à se rapprocher des marchés émergents et à produire soit en zone dollar, soit, surtout, à proximité de leurs clients dans les pays dont vous avez parlé et où j’ai pu moi-même, ces derniers mois, constater l’importance des investissements du groupe SAFRAN et du rayonnement des technologies françaises.

C’est dans ce contexte que l’entreprise doit constamment adapter son organisation aux modifications du marché pour conserver sa compétitivité et pour se trouver sur les mêmes places que ses concurrents.

La réorganisation annoncée par le groupe SAFRAN au mois de juin dernier correspond à sa volonté d’améliorer sa cohérence en regroupant les activités électroniques issues de différentes filiales pour constituer un pôle électronique fort. C’est ce projet qui entraîne des réaffectations de postes, principalement entre le site de Réau et celui de Massy en région parisienne, comme sur le territoire national.

J’ai relevé avec intérêt, élément particulièrement positif dans la période actuelle, que le groupe n’envisage pas de réduction d’effectifs dans le cadre de cette réorganisation. J’observe que ses efforts d’investissement restent majoritairement orientés sur le territoire national.

Par ailleurs, le site de Réau, qui vous intéresse tout particulièrement, monsieur le sénateur, reste une implantation stratégique majeure du groupe SAFRAN en Île-de-France, employant environ 5 000 personnes parmi lesquelles figurent à peu près 1 000 ingénieurs de la direction technique de la SNECMA. Sur ce site sont assurés l’assemblage des moteurs, les essais avant première monte, les services vente et après-vente. L’usine SAFRAN Power est également située sur ce site, tout comme les activités de régulation moteur d’Hispano-Suiza.

Au-delà du cas particulier du groupe SAFRAN, la filière aéronautique est engagée dans une évolution profonde. L’ampleur des conséquences économiques et sociales de cette mutation, dans laquelle la France est au premier rang des acteurs mondiaux, a amené le Gouvernement à s’engager pour contribuer à faire de ces évolutions des opportunités pour le tissu industriel national.

J’en veux pour preuve le plan pour l’industrie aéronautique annoncé par M. le Premier ministre à Marignane le 11 octobre 2007, complété à Toulouse le 23 juillet dernier. Il concerne l’ensemble de la filière et a pour objet de consolider ou de favoriser l’émergence d’acteurs de premier plan. Il s’agit de soutenir l’innovation. À cette fin, il convient de noter, en particulier, le doublement du budget de soutien à la recherche industrielle mis en place par la Direction générale de l’aviation civile et la création du fonds d’investissement Aerofund II doté de 75 millions d’euros par l’État via la Caisse des dépôts et consignations. Cette action va tout à fait dans le sens de ce que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur.

Je veux également citer les actions collectives mises en œuvre au niveau régional par les DRIRE pour répondre aux besoins du tissu aéronautique en matière de stratégie industrielle et d’anticipation des besoins dans le domaine des ressources humaines. Relevons la mobilisation de 20 millions d’euros dans les appels à projet de l’Agence nationale pour la recherche sur des thématiques directement liées à la filière aéronautique. Notons aussi un dispositif de couverture du risque de change, auquel j’ai particulièrement veillé, mis en place avec la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, pour aider les équipementiers du secteur aéronautique à faire face, à l’époque, à la faiblesse du dollar.

Enfin, dans le cadre de la politique de mise en valeur de l’innovation, je veux souligner que trois pôles de compétitivité sont dédiés à l’aéronautique et ont obtenu le soutien du fonds unique interministériel pour le financement des projets des pôles, soutien auquel s’ajoutent 15 millions d’euros provenant des collectivités.

C’est ainsi qu’au premier semestre 2008 les projets pour la recherche et le développement ou portant sur des thématiques proches ont bénéficié de près de 40 millions d’euros de soutien de ce fonds unique interministériel et de 16 millions d’euros qui leur ont été affectés par les collectivités.

En ayant visé l’ensemble de ces interventions, je veux confirmer, de manière générale, l’engagement très fort du Gouvernement à l’égard de cette filière d’excellence que constitue l’activité aéronautique.

La parole est à M. Michel Billout.

Madame le secrétaire d’État, je vous remercie de m’avoir apporté ces précisions. Cependant, vous avouerez qu’il serait tout à fait regrettable et paradoxal que l’engagement que vous venez d’annoncer et dont les effets devront être vérifiés se traduise pour les salariés de grande compétence et de très haute qualification du secteur concerné par de plus grandes difficultés.

Le projet de transfert de personnel et d’activités, que j’ai évoqué, intervient après deux transferts précédents. Ainsi, la filiale ELECMA de la SNECMA qui se situait auparavant à Suresnes, avait déjà été transférée sur le site de Villaroche. Les salariés, obligés de suivre, avaient probablement investi dans l’achat de résidences. Aujourd’hui, on leur demanderait de se rapprocher de la capitale et d’aller travailler à Massy, dans la plus grande opacité, sans qu’ils sachent quelles tâches leur seraient confiées ? La direction reconnaît elle-même ne pas être en mesure, pour l’instant, de donner les affectations précises des postes. On peut se poser la question de savoir quelle est la logique industrielle de ce grand groupe. C’est peut-être la taille de ce dernier qui rend cette logique si difficile.

Au mois de juin 2005, j’avais déjà interrogé le Gouvernement au sujet de la fermeture annoncée des activités d’équipement spatial de la société SNECMA Moteurs sur le site de Villaroche. M. Léon Bertrand avait notamment répondu à mes interrogations sur la fusion entre la SNECMA et la SAGEM. Selon lui, elle renforçait la compétitivité du tissu industriel français et conduisait à la constitution, avec SAFRAN, d’un ensemble robuste, financièrement plus stable. Il indiquait que « l’État a à cœur d’accompagner le développement de l’industrie aéronautique. Le soutien à la recherche et au développement représente une dimension essentielle de la politique industrielle du Gouvernement. »

Les craintes que je formulais voilà trois ans se sont concrétisées, car la fusion de grands groupes industriels tels que la SNECMA et la SAGEM s’est traduite par une importante perte de savoir-faire dans ce secteur.

Sur le site de Villaroche, la SNECMA a abandonné en 2005 la filière des équipements de satellite, alors même qu’elle était la seule entreprise industrielle à intervenir dans ce domaine en France.

Aujourd'hui, le démantèlement du site de Réau et les nouvelles décisions de délocalisation de la sous-traitance à l’étranger sont de nature à affaiblir durablement le « poumon économique » du département de Seine-et-Marne.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 289, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Monsieur le secrétaire d'État, l’article 18 de la loi d’orientation pour l’outre-mer, ou LOOM, prévoit que, dans les départements d’outre-mer, « les conditions d’accès à l’activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule, lorsque ce véhicule a une capacité maximale de neuf places, conducteur inclus, ou pour les entreprises qui n’utilisent qu’un seul véhicule de ce type ».

Plus récemment, en mai 2008, un protocole d’accord a été signé par le Gouvernement et différentes fédérations de taxis. Il vise à favoriser la demande de mobilité du public par un développement quantitatif et qualitatif de l’offre de taxis dans des conditions préservant l’équilibre économique de ce secteur d’activité et tenant compte des situations contrastées entre les zones urbaines, périurbaines et rurales.

Certes, à la Réunion, certains « taxiteurs » ont été conventionnés avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, mais d’autres attendent.

Les artisans taxis de la Réunion, ainsi que la chambre des métiers de ce département, souhaitent que les engagements pris dans le protocole d’accord de mai 2008 soient concrétisés.

Dans son deuxième paragraphe relatif aux engagements sur la viabilité économique de l’activité et la simplification des conditions d’accès à la profession, ce texte prévoit que les taxis titulaires d’une autorisation de stationnement, ou ADS, contribuent « au service public du transport collectif sans formalités d’inscription au registre des transporteurs lorsqu’ils effectuent du transport régulier ou à la demande ».

Cette disposition correspond à l’esprit de l’article 18 de la LOOM, dont les modalités d’application n’ont pas encore été précisées par décret en Conseil d'État, comme elles devaient l’être.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, les mesures d’adaptation prévues pour l’application de l’article 18 de la loi du 13 décembre 2000, dite « loi d’orientation pour l’outre-mer », ont bien été prises par le Gouvernement, dans le cadre de l’article 1er du décret 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives au transport routier de personnes.

Ce texte a ainsi modifié les conditions d’accès à l’activité de transporteur public routier de personnes en aménageant les conditions de capacité financière et professionnelle pour les entreprises établies dans les départements et régions d’outre-mer et déclarant limiter leur activité au territoire où elles se trouvent installées. Il s’applique donc à la Réunion.

En ce qui concerne le calcul de la capacité financière exigible, le montant par véhicule n’excédant pas neuf places, conducteur compris, a été fixé à 1000 euros, contre 1500 euros en métropole.

S'agissant de la capacité professionnelle, les conditions sont remplies dès lors que la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle, désormais appelée « certificat de capacité professionnelle ».

Les épreuves de l’examen écrit nécessaire pour l’obtention de cette attestation sont aménagées pour tenir compte de l’activité limitée de l’entreprise. Il en va de même pour la liste des diplômes et certificats admis en équivalence.

L’arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l’attestation des capacités professionnelles permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier a remanié la liste des matières de l’examen nécessaire pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle, notamment en supprimant la question liée au transport international dans les épreuves organisées outre-mer.

Pour les départements et régions outre-mer, ces aménagements s’appliquent à l’ensemble des situations visées à l’article 18 de la loi de 2000 à laquelle vous faisiez référence, madame Payet.

Naturellement, nous demanderons au préfet de la Réunion de faire en sorte que toutes les informations soient apportées aux artisans taxis, afin que le protocole signé le 28 mai 2008 puisse prendre pleinement effet. Vous savez, madame la sénatrice, combien le Gouvernement est attaché au développement de cette profession, en particulier à la Réunion.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait.

Toutefois, je tiens à indiquer que je n’intervenais pas seulement en faveur des artisans taxis de la Réunion ; je m’exprimais aussi pour les professionnels de métropole, qui attendent l’entrée en vigueur du protocole d’accord signé au mois de mai 2008. Pouvez-vous me préciser si celle-ci interviendra prochainement ?

Dans les délais les plus brefs possible, madame la sénatrice !

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 320, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d'État, pour la cinquième fois en quatre ans, je souhaite interroger le ministre chargé des transports sur l’avenir de la déviation et de la mise en sécurité de la RN 19.

Quelle est aujourd'hui la situation ? Cette voie, classée « route à grande circulation », constitue l’une des radiales les plus importantes et les plus fréquentées de la région parisienne. À l'échelle départementale, elle dessert le plateau briard en pleine expansion. À l'échelle régionale, elle permet les liaisons entre l’autoroute A 86 et la Francilienne, à l’entrée de Brie-Comte-Robert en Seine-et-Marne. À l'échelle nationale, elle relie Paris à Troyes.

En moyenne, 50 000 véhicules empruntent cette route quotidiennement, dont 8 000 poids lourds, dans des conditions d’insécurité et de trafic absolument insupportables pour les Boisséens comme pour les habitants du plateau briard.

Outre ces embouteillages monstres, on déplore, malheureusement, de trop nombreux accidents. Depuis janvier 2008 – donc en seulement quelques mois ! –, la portion de la RN 19 qui traverse Boissy-Saint-Léger détient le triste record de quatre morts, ce qui représente le tiers des décès liés aux accidents de la route dans le département du Val-de-Marne.

Le nombre moyen d’accidents, entre 2003 et 2007 s’élève à 35 par an et il ne baisse pas, contrairement aux chiffres nationaux.

Ce constat, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, est intolérable et suscite à juste titre la mobilisation des populations et de tous les élus depuis des années ! Ma collègue Odette Terrade posera d'ailleurs dans quelques instants une seconde question à cet égard, afin de souligner l’unanimité des élus sur ce sujet.

Absolument !

Malheureusement, si rien n’est fait, la situation va encore se détériorer.

Les perspectives du développement démographique du plateau briard et des communes seine-et-marnaises desservies par la RN 19 laissent supposer une augmentation continue de la circulation, qui pourrait atteindre à terme, selon les évaluations, 80 000 véhicules par jour.

Certes, la déviation de la RN 19 est inscrite au schéma directeur de la région Île-de-France depuis avril 1994 – soit depuis quatorze ans ! – et cette décision a été prolongée par une déclaration d’utilité publique en avril 1999, elle-même renouvelée en 2006.

Le coût estimé de l’opération, inscrite sur mon initiative, à l’époque où j’appartenais à l’exécutif régional, au XIIe contrat de plan État-région, s’élevait en 2000 à 230 millions d’euros, somme actualisée en 2007 à 260 millions d’euros.

Cet aménagement a fait l’objet d’une programmation en deux phases. La première, de Boissy-Saint-Léger à Villecresnes, couvre les tranches nord et sud du projet. La seconde s’étend de Villecresnes à Servon. Malheureusement, la réalisation complète de l’ouvrage, initialement prévue pour 2010-2011, ne cesse de prendre du retard !

Ce délai dans l’avancement des travaux est dû à un déblocage des crédits de paiement qui est bien trop lent et qui ne respecte pas les engagements pris par l’État.

Mais voilà qu’une nouvelle inquiétude se fait jour pour les élus : le contrat de projet 2007-2013 ne consacre plus de volet permettant de financer les infrastructures de la partie sud de la première phase, c'est-à-dire la tranchée couverte, le contournement du centre-ville et l’ouvrage d’art prévu à l’entrée de Villecresnes.

Par conséquent, les travaux de cette première tranche risquent de s’arrêter, rendant totalement inutiles ou incohérents les ouvrages déjà réalisés en amont et en aval.

Et ce n’est pas tout, monsieur le secrétaire d'État ! La seconde tranche du projet, qui concerne la prolongation du tracé jusqu’à la Francilienne, n’a fait l’objet ni d’une évaluation financière ni d’une déclaration d’utilité publique, ce qui risque de reporter sa réalisation aux calendes grecques !

Je souhaite souligner ici que la déviation de la RN 19 est une et indivisible. La réalisation des deux tranches est absolument nécessaire à la cohérence du projet.

Il serait parfaitement scandaleux de voir deux rocades reliées par un barreau d’autoroute arrêté lui-même en pleine nature. Or, si nous ne prenons pas les bonnes décisions aujourd’hui, c’est ce qui va se produire !

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, les élus des villes et les parlementaires regroupés dans l’association pour l’aménagement de la RN 19, toutes tendances politiques confondues, vous demandent d’inscrire, dans le programme de développement et de modernisation des routes, le financement complémentaire de la première phase pour la réalisation de la partie sud de la déviation de la RN 19 à Boissy-Saint-Léger, qui est évaluée à 140 millions d’euros.

Dans le même temps, ils vous demandent de lancer les études de faisabilité de la deuxième tranche depuis Villecresnes jusqu’à la Francilienne et d’amorcer immédiatement la procédure de déclaration d’utilité publique.

Monsieur le secrétaire d'État, voilà quatorze ans que ce projet est en cours et que les déclarations successives des ministres vos prédécesseurs et des préfets nous laissent entendre qu’il va enfin être débloqué et financé. Combien faudra-t-il encore d’accidents, de blessés et de morts pour que ces engagements deviennent réalité ?

Aussi, pouvez-vous prendre aujourd’hui, solennellement, devant les élus présents dans les tribunes de notre assemblée et représentés, notamment, par M. le maire de Santeny, des engagements en termes de financements et de calendrier qui rassurent enfin les élus et les habitants ?

À l’heure où le Gouvernement fait de la sécurité routière et de la protection de l’environnement ses priorités, il faut passer aux actes et mettre ceux-ci en conformité avec les engagements !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d'abord, d’excuser l’absence de Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, qui se trouve retenu par une réunion des ministres des pays de la Méditerranée.

Comme vous le soulignez, une première tranche de la modernisation de la RN 19 entre Boissy-Saint-Léger et Villecresnes a été inscrite au contrat de plan État-région 2000-2006, ce qui a déjà permis de réaliser un certain nombre d’ouvrages nécessaires à la modernisation de cet axe, dont vous avez rappelé les enjeux.

Bien entendu, dans le mandat que nous avons confié aux préfets pour la constitution des futurs programmes de modernisation des itinéraires, ou PDMI, l’achèvement des opérations engagées constitue une priorité.

En 2009, ces PDMI prendront le relais du volet routier des contrats de plan État-région, et il me semble tout à fait légitime que l’achèvement de cette première phase de travaux figure en très bonne place dans leurs actions.

Toutefois, ces mesures ne porteront leurs fruits que dans les prochaines années. C'est pourquoi nous devons chercher le moyen d’obtenir des résultats au plus vite pour répondre aux attentes exprimées par les usagers.

Tout d'abord, nous voulons améliorer la sécurité et la qualité de l’infrastructure actuelle grâce à des travaux de reprise de marquage, qui seront réalisés dans les prochaines semaines.

En outre, une démarche appelée « sécurité des usagers sur les routes existantes » a été lancée pour déterminer les actions que nous pouvons engager à très court terme sur cet axe. Le diagnostic auquel elle aboutira sera prochainement présenté aux élus.

Par ailleurs, s'agissant des travaux plus lourds, toutes les pistes sont explorées pour permettre une mise en place rapide des financements nécessaires à l’amélioration de cette section de la RN 19. C’est ainsi qu’une étude portant sur l’opportunité du recours à un partenariat public privé, ou PPP, a été lancée.

Si sa conclusion est positive et si un accord peut être trouvé avec l’ensemble des parties concernées, un tel recours au PPP permettra de fixer un calendrier clair et contractuel pour répondre aux enjeux que vous avez signalés, monsieur Cambon.

Enfin, en ce qui concerne la section de Villecresnes et la Francilienne, il faudra également trouver des financements dans le cadre des futurs programmes de modernisation des itinéraires, pour lesquels les préfets ont été mandatés.

J’ajoute que, en tant que secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale, je serai amené, au cours des prochains mois, à faire des propositions concernant un schéma général des transports. J’ai pris bonne note de votre impatience.

La parole est à M. Christian Cambon.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis qu’à moitié rassuré par la réponse de M. Bussereau.

Certes, je note avec plaisir l’engagement d’inscrire en priorité dans le prochain PDMI l’achèvement de la première tranche : des travaux ayant été réalisés en amont et en aval de Boissy-Saint-Léger, il convient de réaliser désormais le tronçon commun, afin de donner sa cohérence à l’ensemble du projet.

En revanche, je ne suis pas satisfait de sa réponse sur la deuxième tranche allant de Villecresnes à Servon, car de nombreux accidents s’y sont également produits, et les aménagements routiers destinés à améliorer la sécurité ne seront pas, selon moi, suffisants. Malgré la pose d’un radar et de quelques bandes de sécurité, le nombre d’accidents ne cesse malheureusement de croître.

Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes chargé de l’aménagement de la région capitale, vous devez être tout particulièrement sensibilisé à ce dossier, et je vous remercie de donner quelques indications sur vos propres intentions.

On ne peut pas imaginer que la région parisienne se limite au plateau de Saclay et à la plaine Saint-Denis. §Les départements de l’est parisien –Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne et Val-de-Marne – voient le nombre de leurs habitants s’accroître et n’ont pas les infrastructures routières et de transports en commun suffisants pour que les trajets du domicile jusqu’au lieu de travail, le plus souvent situé à l’ouest de Paris, se fassent dans des conditions acceptables !

Très bien !

La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la question n° 337, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte, comme celle de M. Christian Cambon, sur la réalisation urgente et effective des travaux de déviation de la route nationale 19, prévus au contrat de plan État-région 2000-2010.

Les difficultés de circulation, sur cette route nationale qui relie Paris au département de Seine-et-Marne, en passant par le Val-de-Marne, avec un accès à la Francilienne, et son encombrement, sont connus de longue date.

Le trafic, sur cet axe routier majeur, est de 50 000 véhicules par jour, dont 8 000 camions, et, selon les prévisions, atteindra les 80 000 véhicules par jour dans les années à venir. Matin et soir, ce sont des dizaines de kilomètres de bouchons qui paralysent la circulation, y compris celle de la RN 406 et des routes départementales attenantes.

Le tracé actuel de la RN 19 passe par des centres-villes, il coupe littéralement de nombreuses villes en deux et, compte tenu de l’intensité du trafic, entraîne des pollutions et des nuisances évidentes, mais, surtout, nuit à la sécurité. Le nombre d’accidents y est en augmentation, alors qu’au plan national il a tendance à baisser.

La traversée de Boissy-Saint-Léger est particulièrement dangereuse : trente-cinq accidents en moyenne s’y produisent par an et, depuis janvier 2008, quatre personnes ont malheureusement perdu la vie à cet endroit, soit le tiers des victimes de la route dans le département du Val-de-Marne.

Le 22 octobre dernier, les maires et les élus des villes concernées, toutes tendances confondues, ont tenu une réunion extraordinaire pour rappeler que la demande de déviation de cet axe de circulation est ancienne, et que leurs populations ne veulent plus être éprouvées par ces drames humains qui se répètent depuis trop d’années.

Seulement, cette urgence de travaux dont l’État a la responsabilité se heurte à une logique, celle de l’argent.

Depuis l’inscription de cette déviation au budget, les crédits ont été gelés, rendant impossible la réalisation des travaux tant attendus au-delà de ceux de la première tranche.

Les sommes que l’État prévoit d’engager pour 2009 permettront à peine de finir l’échangeur de La Haie Griselle à hauteur de Boissy-Saint-Léger.

Pourtant, cette déviation est inscrite au schéma directeur de la région d’Île-de-France depuis 1994, a été approuvée par le décret du 26 avril 1994, puis déclarée d’utilité publique le 16 avril 1999 et prolongée en 2006.

Le coût total des travaux est aujourd’hui évalué à près de 300 millions d’euros. Seule la première partie, bien trop limitée pour avoir un effet bénéfique sur les nuisances que provoque cette route nationale, est en cours de réalisation.

Son financement devait être partagé entre l’État et la région, mais il n’est plus suffisant étant donné le retard du projet. Malgré les sollicitations des élus locaux, des maires des communes concernées, aucune annonce n’a été faite par l’État sur l’engagement des fonds nécessaires à la réalisation complète des travaux.

Le Gouvernement a créé un PDMI pour remplacer le contrat de plan, un PDMR aujourd’hui : ce sont là de nouvelles désignations, mais il n’y a toujours pas de résultat concret.

Si les budgets initialement prévus étaient aujourd’hui pourvus, il faudrait au moins cinq ans pour engager les travaux, et sept autres pour les réaliser. Ce sont des délais inacceptables pour les riverains, pour qui chaque jour qui passe accroît le risque de nouveaux accidents et aggrave les nuisances qui minent déjà leur quotidien.

Les élus locaux et les populations riveraines veulent le maintien des engagements de l’État et leur mise en œuvre rapide.

Parce que le trafic automobile engendre le trafic automobile, la maîtrise du trafic routier sur le réseau national structurant de la région d’Île-de-France, s’il constitue un enjeu essentiel, doit aussi faire l’objet d’une réflexion intégrant la multi-modalité de l’offre de transport, du point de vue tant de l’aménagement du territoire et des échanges commerciaux que de la sécurité routière.

Y répondre nécessite une cohérence que seul l’État peut apporter, et des investissements que seul le budget de l’État peut assumer.

C’est le cas pour cette portion de RN 19, qui connaît un intense trafic routier, national et local, à travers des zones fortement urbanisées.

Aucun habitant de Seine-et-Marne ou du Val-de-Marne, aucun élu de ces départements ne peut admettre que les communes, les départements et la région doivent se débattre seuls face à cette urgence et que les moyens de la mise en œuvre des travaux nécessaires leur soient refusés.

Les solutions de « privatisation » de ces travaux, visant à les laisser à une entreprise privée, avec pour conséquence un éventuel péage, ne sont pas plus acceptables.

Lors du conseil municipal extraordinaire du 22 octobre, des parents de victimes ont dit leur rage devant l’absence de réponses – la situation est pourtant connue de longue date ! – et de solution aux difficultés de circulation ayant conduit aux drames vécus par leurs familles.

Que pouvez-vous leur répondre ? Je vous demande ce que vous comptez faire pour que cette déviation tant attendue puisse être enfin réalisée dans son entier. Quand les travaux de la seconde phase seront-ils engagés ? Quand l’État débloquera-t-il les fonds nécessaires à leur réalisation, comme il s’y était engagé ?

Je souhaite également connaître les projets de transports en commun, indispensables pour traiter de façon responsable et durable les solutions de circulation dans ce secteur.

Par ailleurs, dans quelles conditions pensez-vous associer les maires des communes concernées au plan de développement et de modernisation d’itinéraire pour ce qui concerne l’aménagement et la sécurisation de la RN 19 ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, qui est retenu par une réunion des ministres des pays de la Méditerranée et qui m’a demandé de répondre en son nom à votre question.

Une première tranche de travaux de modernisation de la RN 19 entre Boissy-Saint-Léger et Villecresnes a été inscrite au contrat de plan État-région 2000-2006, ce qui a permis de réaliser un certain nombre d’ouvrages nécessaires à la modernisation de cet axe. Je viens de répondre sur ce point à M. Cambon.

Je précise à nouveau que, dans les mandats donnés aux préfets pour la constitution des futurs programmes de modernisation des itinéraires, l’achèvement des opérations engagées constitue une priorité.

Ces PDMI prendront en 2009 le relais du volet routier des contrats de plan État-région.

Le Val-de-Marne est concerné par de nombreux projets de transports en commun financés dans le contrat de projet État-région 2007-2013, dont certains ont bénéficié de financements dans le contrat précédent.

Outre le prolongement du Trans-Val-de-Marne, qui est en service depuis juillet 2007, des projets de transports collectifs en site propre favorisant les échanges de banlieue à banlieue seront cofinancés par l’État et la région : le tramway, entre Villejuif et Athis-Mons, reliera des zones d’habitation à des zones d’activité telles que l’aéroport d’Orly et le marché de Rungis ; le transport collectif entre Pompadour et Sucy-Bonneuil reliera Thiais à la gare RER A de Sucy-Bonneuil et la partie nord du transport en commun sur la RN 305 sera achevée.

Il est également prévu l’aménagement de deux pôles intermodaux, le pôle de Pompadour et celui de Choisy-le-Roi, qui favoriseront les connexions entre les divers modes de transports collectifs, RER, tramway et bus.

Des projets d’infrastructures lourdes sont à l’étude ou en cours de travaux. La ligne 8 du métro sera prolongée et une nouvelle station sera créée après celle de Créteil-Préfecture.

Ce nouveau tronçon, dont les travaux ont démarré début 2007, améliorera la desserte des quartiers sud de Créteil, du nord de Valenton et de leurs zones d’activité.

La mise en œuvre de ces projets devrait permettre aux habitants du Val-de-Marne de bénéficier de transports collectifs de qualité facilitant les déplacements de banlieue à banlieue et favoriser le report des usagers de la voiture vers les transports collectifs, contribuant ainsi au désengorgement du réseau routier du Val-de-Marne.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien noté vos réponses ainsi que celles que vous avez faites à M. Christian Cambon, mais constatez que ce n’est pas un hasard si vous êtes interrogé sur un sujet aussi brûlant de façon convergente des deux côtés de cet hémicycle.

Les populations de ces départements ne veulent pas voir s’allonger la liste des victimes que chacun a pu lire dans les journaux : un tué et huit blessés en 2007, trois tués et cinq blessés hospitalisés, dont deux graves, au cours des huit premiers mois de 2008, dix accidents corporels sur l’année 2008, dix blessés non hospitalisés.

Il faut que vous compreniez qu’il y a urgence à trouver une solution.

Au bord de cette nationale se trouve le lycée Guillaume Budé, qui accueille plus de 1 500 élèves. En 1999, un accident dramatique est survenu : une élève est décédée écrasée par une mère de famille, qui s’est ensuite suicidée, ainsi que son mari, laissant des orphelins.

C’est à la suite de tels drames humains que la population exige la réalisation dans les plus brefs délais de ces travaux.

Les études sont certes nécessaires, mais il est urgent de trouver une solution, vous devez le comprendre. Il y va de la sécurité de nos concitoyens. L’État doit tenir ses engagements et très rapidement, afin que la situation s’améliore le plus rapidement possible.

Des transports multimodaux pourraient désengorger la RN 19, mais ne règleront pas d’urgence la situation actuelle, particulièrement dramatique à hauteur de Boissy-Saint-Léger.

La population et ses élus « ne lâcheront pas l’affaire », si je puis m’exprimer comme certains habitants de nos cités.

La parole est à Mme Dominique Voynet, auteur de la question n° 341, adressée à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Ma question, qui s’adressait initialement à Mme la garde des sceaux, concerne l’instruction judiciaire relative au décès, le 27 octobre 2005, de Zyed Benna et Bouna Traoré, âgés respectivement de dix-sept ans et de quinze ans, tous deux domiciliés à Clichy-sous-Bois.

Je suis élue d’un département dont la population, compte tenu de sa diversité, est confrontée à des conditions de vie encore plus difficiles, plus dures qu’ailleurs : parce qu’elle craint de ne pas trouver sa place, elle vit encore plus mal les injustices.

Je voudrais rendre compte de ce que nous constatons sur le terrain.

Nous ne pouvons pas faire un déplacement sans entendre évoquer, sinon une justice de classe – ces mots ne sont plus utilisés par personne –, du moins un système « deux poids, deux mesures ». On nous parle du zèle avec lequel ont été recherchés les voleurs d’une mobylette qui appartenait à un jeune homme au patronyme honorablement connu et de l’avancée, incompréhensiblement lente, de l’instruction judiciaire qui concerne le drame ayant frappé Clichy-sous-Bois.

Chacun se souvient de ce drame – deux adolescents ayant trouvé la mort dans un transformateur électrique et un troisième ayant été grièvement brûlé, alors que les uns et les autres n’avaient commis ni délit, ni infraction –, drame à la suite duquel des émeutes, des violences et des affrontements importants ont frappé la Seine-Saint-Denis et, plus largement, les banlieues et les quartiers de notre pays.

Trois ans ont passé depuis, sans que les conditions d’intervention ou, au contraire, de non-assistance des forces de police aient été établies.

Alors qu’un précédent juge considérait l’instruction close depuis pratiquement vingt mois, un nouveau juge a récemment repris le dossier et entend organiser prochainement un nouveau transport sur les lieux pour établir, de façon plus précise encore, la position des différents jeunes dans le transformateur au moment de leur décès. Ce faisant, la venue de l’affaire à l’audience semble encore retardée, comme l’ont relevé les avocats des familles des victimes.

Ce retard paraît d’autant moins compréhensible qu’il intervient dans un contexte de durcissement de l’arsenal répressif et alors que la justice est ordinairement sommée d’agir plus rapidement à l’égard des délinquants.

Dans ce dossier, les mises en examen ont été prononcées au mois de février 2007. Personne ne comprend que la justice prenne son temps. Nos concitoyens se demandent si l’implication de fonctionnaires de police, qui se doivent pourtant d’être particulièrement exemplaires, pourrait expliquer que la justice agisse moins bien et moins vite qu’envers quelque autre justiciable.

J’ai donc demandé à Mme la garde des sceaux de préciser si, d’une part, les forces de police ne font pas exception à la loi s’appliquant à tous les citoyens et si, d’autre part, les instructions judiciaires qui mettent éventuellement en cause les agissements de fonctionnaires de police se déroulent bien dans les mêmes termes et selon le même souci d’indépendance vis-à-vis du Gouvernement que n’importe quelle autre instruction.

Je sais bien que l’on va me répondre qu’il n’est pas question de donner des instructions à des juges, que le pouvoir politique ne saurait se livrer à des manipulations de cet ordre. Cependant, je voudrais plaider ici pour qu’on ne retarde pas encore de répondre, de façon précise, aux questions des familles qui se sont montrées d’une dignité exemplaire, qui ont constamment appelé au calme, qui jouent, aujourd’hui encore, un rôle de prévention, d’éducation et de médiation auprès de la municipalité de Clichy-sous-Bois et des associations, de ces familles que beaucoup admirent et qu’il n’est pas question de décevoir.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, je vais vous répondre, au nom de Mame Dati, garde des sceaux.

La France est un État de droit et, dans un État de droit, personne n’est au-dessus des lois. Je peux vous assurer que les forces de l’ordre, qui sont chargées de faire respecter la loi, n’échappent pas à cette règle fondamentale.

Je vous rejoins quand vous affirmez que la justice doit être la même pour tous, en tout lieu du territoire. C’est le sens de la politique que mène le garde des sceaux.

Les procédures judiciaires ne sont pas le règne de l’arbitraire. Elles sont régies, très précisément, par le code de procédure pénale.

Tout fait pour lequel un policier ou un gendarme est mis en cause fait systématiquement l’objet d’une enquête judiciaire. Pour ce type de fait, une information judiciaire est très fréquemment ouverte. C’est le cas de l’affaire que vous évoquez.

Ces informations judiciaires sont conduites par des juges d’instruction qui sont, comme vous le rappeliez, des magistrats totalement indépendants. Elles sont menées à charge et à décharge avec, pour unique objectif, la manifestation de la vérité.

Les investigations sont multiples. Elles sont parfois longues. Au cours de l’information, toutes les parties sont à égalité. Elles font valoir leurs droits et elles demandent l’accomplissement de tout acte qui leur paraît nécessaire. Elles disposent de voies de recours contre les décisions du magistrat instructeur.

La reconstitution que vous évoquez a déjà eu lieu, le 7 novembre 2008. Elle n’a donc pas retardé le cours de l’enquête. Tout gouvernement respecte, dans une république, l’indépendance du juge d’instruction. Celui-ci, en l’occurrence, n’a pas ordonné une reconstitution pour retarder l’issue du dossier, mais simplement parce qu’il la considérait comme indispensable.

Le juge d’instruction effectue son travail consciencieusement. Il va au fond des choses pour que son instruction puisse aboutir prochainement. Madame le sénateur, je crois qu’il nous faut tout simplement respecter cela.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Monsieur le secrétaire d'État, en ce qui concerne la reconstitution du 7 novembre dernier, permettez-moi de vous dire qu’une reconstitution avait déjà eu lieu, que le précédent juge considérait le dossier comme clos, depuis vingt mois déjà, et que ce dossier avait été validé, au mois de janvier dernier, par la cour d’appel de Paris. C’est dans ce contexte que nous nous sommes interrogés sur la nomination d’un nouveau juge, qui a demandé une nouvelle reconstitution.

Je profite de votre présence parmi nous pour signaler que le trouble des habitants de Clichy-sous-Bois est amplifié par l’incapacité dans laquelle se trouve l’État de respecter les engagements qu’il a pris à leur égard dans bien des domaines.

Je pense, en particulier, aux discriminations à l’emploi dont les jeunes sont victimes ou au retard de la mise en œuvre du « plan banlieue ». Je pense aux difficultés de financement de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, l’ANRU, pour laquelle sont désormais mobilisés des crédits autrefois dédiés au logement et en provenance du 1 % logement. Je pense encore aux transports en commun. Je ne suis pas certaine que les habitants de Clichy-sous-Bois aient accueilli, d’un bon œil, l’annonce d’un métro automatique sur le plateau de Saclay, alors même que le projet de tramway, qui leur est promis depuis des années, ne s’est toujours pas concrétisé.

Monsieur le secrétaire d'État, au-delà des discours, il y a les faits ! J’espère que vous plaiderez pour qu’une réponse concrète soit apportée aux habitants de Clichy-sous-Bois en matière de justice, comme dans tous les autres domaines des politiques publiques. Nous disons « non » aux politiques d’exception : mettez en œuvre les politiques de droit commun !

La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 316, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le ministre, la formation et le recrutement des maîtres sont en train d’être réformés. Jusqu’à aujourd’hui, les futurs enseignants pouvaient intégrer les instituts universitaires de formation des maîtres dès l’obtention d’une licence. Les étudiants passaient ensuite deux années au sein de l’IUFM, une première année comprenant des enseignements théoriques pour la préparation des concours et une deuxième année où le futur titulaire fréquentait, en alternance, un établissement d’enseignement scolaire. Bref, ils recevaient à la fois une formation universitaire et une formation professionnelle.

Aujourd’hui, la réforme qui va être mise en place se prépare à supprimer cette année d’alternance et à conditionner la possibilité de passer les concours à l’obtention d’un master. Élever le niveau des connaissances est une bonne chose. Mais la suppression de l’année d’alternance et de la professionnalisation progressive qu’elle permettait ne rendra effective la titularisation qu’un an après le passage du concours. Un « compagnonnage » dans une classe, de quelques mois seulement, sera créé.

Avec cette réforme, la pédagogie mise en place par les IUFM, qui permettait aux futurs enseignants d’acquérir les capacités à transmettre les savoirs, les compétences nécessaires à l’exercice de leur métier et une culture professionnelle, disparaît.

Certes, une réforme des IUFM était nécessaire, mais la fin annoncée de ceux-ci – je rappelle, entre parenthèses, que M. Fillon avait juré, au moment de la loi d’orientation, qu’ils ne seraient jamais supprimés – et la prise en main de la formation des maîtres par les universités vont occulter la dimension professionnelle de cette formation.

En effet, aucun stage à responsabilité dans un établissement d’enseignement ne sera obligatoire, pendant la formation des futurs enseignants, pour leur permettre de passer le concours. Les formalités du « compagnonnage » ne sont pas définies et, contrairement à ce qui se passait pendant l’année d’alternance en IUFM, l’enseignant sera entièrement responsable de sa classe.

Enseigner est un métier, et un métier s’apprend. Rien ne garantit, à ce jour, que les modules mis en place par les universités, sans véritable harmonisation, et dont les contenus restent imprécis et théoriques, offrent un véritable apprentissage du métier d’apprendre.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, comment une véritable professionnalisation des futurs enseignants sera assurée par la nouvelle formation des maîtres.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, la réforme que le Président de la République a souhaitée et que le Gouvernement met en œuvre obéit à des principes simples qui ne prêtent pas vraiment à discussion.

Il s’agit, d’abord, d’améliorer le niveau de qualification des futurs enseignants en le fixant au niveau bac +5. Non seulement cette amélioration est qualitative, mais, à moyen terme, elle emportera des conséquences en matière de salaire et de grille indiciaire. En outre, elle portera le recrutement à un niveau à peu près conforme à celui des autres pays européens.

Il s’agit de faire confiance aux formateurs. Les IUFM n’ont pas disparu, mais ont intégré les universités. Les contenus de la formation initiale ont été discutés avec la conférence des présidents d’université et avec la conférence des directeurs d’IUFM. Valérie Pécresse et moi-même avons signé avec eux un texte qui fixe ce que devra être la formation délivrée dans le cadre des masters. Celle-ci comprendra évidemment une professionnalisation sous forme de stages d’observation et de pratique accompagnée qui permettront aux étudiants de se familiariser avec leur futur milieu d’exercice.

Enfin, il s’agit d’éviter que les professeurs ne passent un concours à caractère strictement universitaire. Les épreuves devront également contenir une validation pédagogique et une validation de la bonne maîtrise du système éducatif.

Vos inquiétudes devraient donc être levées puisque le concours, lui-même, comprend un aspect professionnel.

Que deviennent ensuite les lauréats de ce concours ? Ils effectuent une première année de stage, au sein d’une école ou d’un établissement public local d’enseignement. Dans ce cadre, ils bénéficieront de l’aide et du soutien de professeurs expérimentés, selon un horaire variant en fonction de la période de l’année. Ainsi, on peut imaginer que le compagnonnage sera plus soutenu en début d’année et que, progressivement, les professeurs stagiaires voleront de leurs propres ailes.

J’insiste sur le fait que ce dispositif se mettra en place après validation des concours et par accord entre nos établissements et les universités de proximité.

À la fin de cette première année, le professeur stagiaire sera titularisé, après avoir subi une inspection de ses compétences pédagogiques.

Le professeur débutant pourra, en outre, bénéficier d’actions de formation spécifiques qui lui seront proposées, en dehors du temps scolaire, pendant ses deux premières années en école ou en établissement du second degré. Nous prévoyons donc un accompagnement de formation au sein même de l’éducation nationale.

Monsieur le sénateur, voilà les bases sur lesquelles les futurs professeurs seront recrutés et formés. Je le répète, votre inquiétude sur la professionnalisation de la formation initiale me paraît pouvoir être levée. De par la nature même du concours, organisé désormais au niveau master, et la mise en place d’un accompagnement spécifique au cours des deux premières années, toutes les précautions sont effectivement prises pour garantir l’acquisition des compétences professionnelles et pédagogiques.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.

Toutefois, aucun diplôme universitaire, quelles que soient l’importance et la qualité des connaissances acquises, n’a jamais valu certificat d’aptitude à l’enseignement. Je n’ai pas besoin, me semble-t-il, de convaincre l’ancien inspecteur général de l’éducation nationale que vous êtes de cette réalité, que reconnaissent la totalité des enseignants eux-mêmes.

Je l’ai dit tout à l’heure, enseigner est un métier, et un métier, cela s’apprend. C’est ce qui s’appelle la formation professionnelle ou, en l’espèce, la formation pédagogique. Elle nécessite à la fois une réflexion théorique et un apprentissage face à la classe.

J’ai donc noté avec beaucoup d’attention vos réponses, qui se voulaient rassurantes. Il me reste à demeurer attentif, ce que je vais faire, pour savoir ce que l’université française sera capable d’offrir dans ce domaine et qui, il faut bien l’avouer, constitue une mission nouvelle pour elle.

Cela étant, je persiste à regretter qu’il n’existe plus d’école pour former les enseignants.

En guise de post-scriptum – ou plutôt de nota bene !) –, permettez-moi de rappeler qu’il fut un temps où tous les maîtres apprenaient à enseigner l’instruction civique et morale. J’attends des initiatives de l’université, et donc du Gouvernement, pour former les nouveaux hussards dont la République a besoin.

La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 317, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’avenir du réseau des groupements d’établissements publics locaux d’enseignement, les GRETA, et notamment ceux qui sont situés en Ardèche, à Aubenas, Privas et Tournon-sur-Rhône.

En effet, une nouvelle carte du réseau des GRETA est actuellement en préparation, dans le droit fil de la révision générale des politiques publiques.

Dans ce cadre, il serait envisagé de fusionner nombre d’entre eux, en vue de permettre aux nouveaux établissements ainsi créés d’atteindre une taille critique sur le marché de la formation continue.

Outre que l’application d’un tel critère, propre à l’entreprise privée, me paraît aberrante dans le cas du fonctionnement d’un service public, qui plus est s’agissant de la formation continue, je crains qu’il n’en résulte, une nouvelle fois, l’abandon par le service public des territoires les plus fragiles. Ainsi, en Ardèche méridionale, territoire le plus en difficulté de la région Rhône-Alpes en matière d’emploi et dont la topographie engendre de nombreux problèmes de mobilité des personnes, la suppression du GRETA, dernier organisme public de formation continue, conduirait à aggraver la situation sociale de nombreux habitants.

Monsieur le ministre, quelles sont donc les intentions du Gouvernement concernant l’élaboration de la nouvelle carte des GRETA et quel avenir réservez-vous, dans ce cadre, aux établissements situés en Ardèche ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Teston, vous m’interrogez sur l’avenir du réseau des GRETA et, plus particulièrement, sur celui des établissements situés en Ardèche.

Je tiens tout d’abord, s’il en était nécessaire, à vous rassurer sur un point : l’éducation nationale est très attachée à cette mission de formation continue, qu’elle exerce maintenant depuis près de quarante ans sous sa forme actuelle, que vous avez rappelée, celle des groupements d’établissements publics locaux d’enseignement. Cette mission, je l’affirme très clairement, continuera de s’exercer.

Par ailleurs, la spécificité de cette mission, qui justifie en partie l’évolution que vous craignez, est qu’elle est autofinancée, comme c’est la règle pour tout organisme dans le domaine de la formation des adultes. D’ailleurs, les principaux clients du réseau des GRETA sont les régions, dans le cadre du plan annuel des formations, et non l’État lui-même.

Oui, monsieur le sénateur, il faut faire évoluer le réseau des GRETA pour lui permettre d’être plus réactif et de poursuivre sa mission en s’adaptant, notamment, à la diversité des demandes. Vous le savez, puisque vous êtes un fin connaisseur du sujet, les publics concernés sont de plus en plus spécifiques et les formations demandées de plus en plus complexes. Cela exige de procéder à des regroupements de spécialités et de sièges, afin que les établissements atteignent la taille critique leur permettant de poursuivre efficacement leurs missions. À cet égard, le fait de conserver un réseau pour le moins éparpillé et d’offrir partout la même gamme de formations aboutirait, à mon avis, à un trop grand émiettement du système et donc à son affaiblissement.

Cela dit, en tant qu’élu local, je comprends très bien que vous soyez vous-même attaché au maillage territorial, qu’il importe, bien entendu, de conserver, dans la mesure où les établissements ont chacun leur utilité. Il n’en demeure pas moins que chaque établissement public local adhérent assure les formations qui lui reviennent dans son propre champ de compétences.

Ces principes généraux étant rappelés, lesquels expliquent d’ailleurs l’évolution actuelle, j’en viens à la situation de l’académie de Grenoble et, plus spécifiquement, à celle de l’Ardèche méridionale.

À l’instar de tous ses homologues, le recteur de cette académie a engagé une réflexion sur l’organisation du réseau de formation continue de son académie, en y associant d’ailleurs les élus locaux, pour étudier les possibilités de préserver l’efficacité du GRETA et d’assurer son développement sans nuire aux territoires.

En l’occurrence, j’ai une bonne nouvelle à vous annoncer : d’après les informations transmises par le recteur, vos inquiétudes concernant le GRETA d’Ardèche méridionale me semblent pouvoir être levées.

En effet, il n’est pas question de réduire le potentiel d’intervention du réseau des GRETA et, notamment, d’entrer dans une logique d’économies de moyens. Il s’agit, au contraire, de créer une agence de gestion élargie. Si un plus grand rapprochement entre le GRETA d’Ardèche méridionale et celui de Drôme provençale est effectivement une hypothèse envisagée, aucune décision n’est pour l’instant arrêtée en la matière.

À nos yeux, un tel rapprochement permettrait de consolider l’offre, dans une logique de proximité. Ce schéma a d’ores et déjà été mis en place dans certaines régions, notamment en Savoie récemment. Au final, il n’a entraîné ni fragilisation des territoires ni mécontentement des élus.

Monsieur le sénateur, je tiens donc à vous rassurer : l’éducation nationale ne retirera aucun des moyens qu’elle met à la disposition des GRETA, notamment dans la région qui vous concerne, et surtout pas en matière de postes de conseillers en formation continue.

J’attends que la commission de réflexion ait fini son travail, mais, d’ores et déjà, je peux sans risque vous confirmer que le siège du GRETA d’Ardèche devrait demeurer à Aubenas, avec, comme établissement support, le lycée Astier.

En tout état de cause, notre objectif est bien plutôt de renforcer d’une manière significative l’implantation du réseau des GRETA que de procéder à son allégement ou à sa dispersion.

La parole est à M. Michel Teston.

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos, qui se voulaient rassurants. Vous nous avez notamment indiqué que le regroupement prévu ne devrait pas entraîner de suppression de sites de formation continue.

Cela étant, je redoute qu’il ne s’agisse que d’une première étape, avant une disparition de l’ensemble des sites de formation continue en Ardèche à moyen ou à plus long terme.

C’est la raison pour laquelle il me semble important de retenir la démarche mise en place par la région Rhône-Alpes, celle des zones territoriales emploi-formation, et de prévoir le maintien d’un GRETA dans chacune de ces zones. Tel est le sens de la demande que je formule devant vous aujourd'hui.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 322, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur l’avenir du CREPS – centre régional d’éducation populaire et de sport – de Houlgate.

Par un courrier du 4 juillet dernier, vous avez fait connaître aux conseils d’administration et aux directeurs des CREPS votre intention de procéder à la réorganisation du réseau de ces centres, faisant ainsi suite aux orientations retenues dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP. Vous avez précisé dans ce même courrier que votre objectif était de parvenir à un réseau « moins étendu, mais moderne ».

Vous vous en doutez, monsieur le secrétaire d’État, cette annonce n’a pas manqué de soulever l’inquiétude des structures, des personnels, des élus et des fédérations sportives concernés. La remise en cause du principe d’un CREPS par région va nécessairement induire une disparition des formations diplômantes de proximité, au détriment des usagers, et entraîner une réorganisation des services de ces établissements publics.

En Basse-Normandie, le CREPS de Houlgate remplit un rôle reconnu sur le plan régional et interrégional, dans la mesure où il n’y a pas de CREPS en Haute-Normandie, tant dans les domaines de la formation professionnelle aux métiers du sport et de l’animation que dans sa contribution, par l’accueil de stages, au développement des mouvements de jeunesse, d’éducation populaire et de sports. Sa pérennisation nous semble donc indispensable.

La décision qui devait être prise au début du mois d’octobre semble finalement avoir été différée. Cela met les CREPS dans une situation inconfortable, au moment où, dans la perspective de l’adoption de leurs budgets pour 2009, ils sollicitent l’appui de partenaires extérieurs, notamment des collectivités locales, qui aimeraient bien avoir des informations sur la pérennité de ces centres.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir m’indiquer l’état de votre réflexion sur la réorganisation du réseau des CREPS et, surtout, me préciser quel sera, selon vous, l’avenir du CREPS de Houlgate.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur Godefroy, comme vous le savez, à la suite de la révision générale des politiques publiques conduite dans chaque ministère pendant le second semestre 2007 et au début de 2008, les conseils de modernisation des politiques publiques des 4 avril et 11 juin dernier ont retenu un axe de réforme concernant les établissements publics nationaux du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dont font partie les CREPS. Ils ont notamment souhaité un renforcement de la tutelle du ministère sur l’ensemble de ses opérateurs, ainsi qu’une redéfinition de leurs missions, une rationalisation des moyens qui leur sont alloués, avec, au besoin, la suppression de certains d’entre eux.

Afin de disposer d’éléments d’appréciation incontestables, j’ai constitué une commission d’experts chargée d’évaluer le rôle des vingt-quatre CREPS au regard des principales missions qui leur sont assignées et de présenter les schémas possibles de réorganisation du réseau. Cette commission a désormais rendu son rapport et ses conclusions sont en cours d’examen.

Ce n’est qu’au terme d’une concertation avec les principaux élus, les représentants du mouvement sportif et les responsables des CREPS que Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et moi-même serons en mesure de faire une communication, qui, en tout état de cause, devrait intervenir d’ici à la fin de l’année.

Monsieur le sénateur, il m’est donc impossible, à ce stade, de vous donner une réponse définitive concernant l’avenir du CREPS de Houlgate.

Cependant, trois lignes directrices peuvent être avancées.

Premièrement, comme vous l’avez vous-même indiqué, le principe de l’implantation d’un CREPS dans chaque région ne sera pas conservé ; il ne vous a pas échappé que la politique qui a consisté, au cours de la dernière décennie, à accroître le réseau au-delà du raisonnable a rendu illusoire l’entretien et, a fortiori, la modernisation de la totalité des infrastructures sportives ou d’hébergement ; seul un réseau resserré permettra de disposer d’équipements modernes susceptibles de placer nos athlètes au niveau de leurs concurrents étrangers.

Deuxièmement, le principal critère retenu dans les réflexions actuelles sur la réorganisation du réseau est la capacité d’un CREPS à accueillir des sportifs de haut niveau. L’objectif est de leur offrir toutes les conditions de préparation physique, d’entraînement ou de suivi imposées par l’évolution de leur discipline et de leur permettre de mener à bien leur formation scolaire, universitaire ou professionnelle.

Troisièmement, cela impose la constitution d’établissements pluridisciplinaires disposant des infrastructures et des moyens les plus modernes. Dans la perspective des jeux Olympiques de Londres, la réorganisation du réseau des CREPS sera opérée en cohérence avec les décisions concernant l’Institut national du sport et de l’éducation physique, l’INSEP, et les filières du haut niveau, qui seront elles aussi resserrées au profit des sportifs d’élite.

Enfin, concernant la mission de formation aux métiers du sport et de l’animation, il convient de bien identifier les secteurs dans lesquels l’État est le seul habilité à dispenser des formations, ceux qui sont déjà totalement ouverts à la concurrence, dont il devra progressivement se désengager, et ceux dans lesquels la présence d’autres opérateurs est encore insuffisante.

Dans les régions où des décisions de fermeture d’établissements seront arrêtées, soyez assuré, monsieur le sénateur, que toutes les mesures seront prises, en concertation avec les élus, pour que le niveau sportif et l’offre de formations aux métiers du sport et de l’animation se maintiennent au même degré, et que la plus grande attention sera portée aux conditions du retrait des sites concernés, en particulier au reclassement du personnel des CREPS.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, ne me satisfait pas entièrement, dans la mesure où elle laisse subsister le doute.

Je note que vous annoncez une concertation prochaine avec les élus locaux. Je ne doute pas qu’elle aura lieu dans les meilleurs délais en région normande.

Je souhaite cependant insister de nouveau sur le problème du CREPS de Houlgate.

Vous avez dit que vous ne souhaitiez pas maintenir un CREPS par région. Or, par le passé, le CREPS de Houlgate a connu un grand rayonnement, tant en Haute-Normandie qu’en région parisienne. La disparition de ce CREPS aurait donc un effet tout à fait désastreux pour la région normande, que l’on appelle parfois le « triangle de l’oubli», car les sportifs seraient obligés de se tourner vers les CREPS du Nord-Pas-de-Calais ou de Bretagne.

J’en viens à la formation des sportifs de haut niveau.

Il ne vous aura pas échappé, monsieur le secrétaire d’État, que le territoire sur lequel est situé ce CREPS est important pour le sport de haut niveau, notamment dans les disciplines de la voile et du tir à l’arc. La Fédération française de tir à l’arc organise ainsi, au sein du CREPS de Houlgate, de nombreux stages en vue de la préparation des jeux Olympiques. Permettez-moi d’ailleurs de vous rappeler que la Normandie n’est guère éloignée de Londres, où se tiendront les prochains Jeux !

J’attends beaucoup de la prochaine concertation avec les élus locaux. J’espère que nous pourrons ensemble faire en sorte que ce CREPS continue à rendre de nombreux services dans les domaines du sport de haut niveau et surtout de la formation aux métiers du sport, car celle-ci est indispensable pour nos clubs sportifs.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, en remplacement de Mme Christiane Demontès, auteur de la question n° 329, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Christiane Demontès, qui, retenue par ses fonctions locales, m’a demandé de vous présenter cette question orale, à laquelle je m’associe bien volontiers.

La gynécologie médicale est une spécialité qui, à la différence de la gynécologie obstétrique, essentiellement dédiée à la chirurgie et aux accouchements, a pour mission la prise en charge, durant toute la vie des femmes, de l’ensemble des problèmes gynécologiques et médicaux. Ainsi prend-elle en charge des domaines aussi divers que les traitements hormonaux, la prévention et le dépistage des cancers génitaux et mammaires, l’éducation, la prévention, le dépistage et le traitement des maladies sexuellement transmissibles, les MST, l’infertilité du couple, la contraception, les problématiques liées à la sexualité, etc.

C’est en partie grâce à ces spécialistes, et au développement d’une politique de prise en charge efficace, ciblée et personnalisée, que notre pays connaît, par exemple, un taux d’hystérectomies de 6, 7 %, contre 40 % aux États-Unis, un taux de survie de 80, 5 % en cas de cancer du sein, contre 69 % en Angleterre et 65 % au Canada ou bien que le cancer du col a reculé de quatre fois en vingt ans.

Les représentants de cette spécialité féminisée à 88 % et présentant un fort déséquilibre démographique, puisque la majorité des effectifs est âgée de 47 à 60 ans, éprouvent les plus vives inquiétudes quant à leur devenir.

En effet, depuis 2003, les moyens qui lui sont alloués diminuent continuellement. Ainsi, contrairement aux engagements pris par l’un des prédécesseurs de Mme Bachelot-Narquin, M. Douste-Blazy, seuls 20 postes d’internes sur les 60 prévus existent. Sur le plan universitaire, aucune nomination d’enseignant n’est intervenue au cours des deux dernières années.

Il en va de même pour les postes de chefs de cliniques. Actuellement au nombre de huit sur toute la France, ceux-ci sont trop peu nombreux pour pouvoir encadrer les internes en stage. À cela s’ajoute l’inadéquation entre offres et besoins de stages.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous rassurer toutes les femmes de notre pays, leur garantir que cette spécialité ne disparaîtra pas et qu’elle demeure une consultation de premier recours, qu’elles ne seront pas dans l’obligation de s’en remettre à leur médecin généraliste, ce qu’elles refusent très majoritairement ?

Pouvez-vous vous engager à ce que le nombre de postes d’internes ouverts à la gynécologie médicale, celui des chefs de cliniques et celui des stages soient revus considérablement à la hausse et ventilés de manière à ne pas perpétuer l’inégalité territoriale d’accès constatée ?

Relever ces défis est essentiel au regard tant de la santé publique, à laquelle nous sommes tous attachés, que du volet budgétaire, que la disparition de cette spécialité ne manquerait pas de dégrader encore plus qu’il n’est.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger Roselyne Bachelot-Narquin sur la question de la gynécologie médicale.

Les gynécologues médicaux, qui sont environ 2 000 sur le territoire national, sont très inégalement répartis : entre zéro et vingt pour 100 000 femmes selon les départements. Leur effectif est ainsi de 260 à Paris, alors qu’il est nul en Lozère ou en Corse du sud.

Il faut le rappeler : les gynécologues médicaux n’assurent pas à eux seuls le suivi des femmes pour les problèmes gynécologiques, la contraception, la prévention et le dépistage. Les médecins généralistes et les gynécologues obstétriciens assurent également, chacun dans son champ de compétence, cette prise en charge.

Il convient aussi de souligner l’activité des centres de planification et d’éducation familiale, qui dépendent des conseils généraux et qui, dans toute la France, participent à la prise en charge de femmes en situation difficile. Ils ont assuré en 2007 environ 700 000 examens cliniques.

Les études de l’assurance maladie font observer qu’au-delà de la pratique des 2 000 gynécologues médicaux, environ 1 800 gynécologues obstétriciens ont abandonné leur activité chirurgicale et d’accoucheur pour réaliser uniquement des consultations médicales et prennent donc des patientes en charge. D’autres encore ont une activité partagée.

Il apparaît donc que la prise en charge gynécologique des femmes en France est le fait de professionnels issus de cursus qui peuvent être différents. Néanmoins, le champ de l’exercice médical dans ce domaine est très large, depuis le renouvellement d’une contraception orale, l’éducation, jusqu’à l’orientation et le suivi d’une patiente atteinte d’un cancer gynécologique, en passant par l’encadrement du dépistage. Il n’est donc pas surprenant que différents professionnels y concourent.

Le nombre de professionnels se consacrant â la santé des femmes n’est donc pas en baisse et, s’agissant de la prise en charge du cancer du sein, la ministre de la santé a montré récemment son attachement à une politique de prévention et d’information qui s’appuie sur tous les professionnels de santé.

La spécialité de gynécologie médicale qui est enseignée aujourd’hui a changé de sens. Elle forme des spécialistes de haut niveau sur la pathologie endocrinienne et tumorale gynécologique, ainsi que sur la fertilité. Une partie du cursus est partagée avec les gynécologues obstétriciens. Pratiquement tous ces spécialistes se destinent à un exercice hospitalier très particulier. Cette filière repensée offre des débouchés hospitaliers plus restreints, ce qui explique que le nombre de postes soit davantage limité. Pour autant, le nombre de gynécologues de ville ou de praticiens se consacrant à la santé des femmes n’est pas en baisse, du fait des transferts d’activité, notamment de l’obstétrique.

Par ailleurs, comme vous le savez, le numerus clausus des études médicales a été progressivement relevé et il y aura, en 2011, plus de 7 000 internes supplémentaires, qui se repartiront dans les différentes spécialités.

Enfin, je rappelle que le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » prévoit de favoriser une meilleure répartition géographique des postes d’internes, selon les spécialités et en fonction des besoins de chaque région. Roselyne Bachelot-Narquin sera très attentive à faciliter la correction des différences de répartition qui ont été évoquées.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Comme vous l’avez dit, nous débattrons à nouveau de ce sujet au début de l’année prochaine, à l’occasion de l’examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».

Vous avez mis le doigt sur un point essentiel, le problème de la démographie médicale. Mais celui de la répartition des médecins dans les zones géographiques est également très important. L’augmentation du numerus clausus est certainement une bonne chose, mais elle ne doit pas aggraver le déséquilibre entre les zones sur-dotées et les zones sous-dotées.

Je comprends bien que le débat ne puisse avoir lieu aujourd’hui. Nous patienterons donc jusqu’à la présentation du projet de loi précédemment cité.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 321, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur les indemnités dérisoires dont bénéficient les membres de la Commission nationale de déontologie et de sécurité, la CNDS, en particulier ceux qui sont chargés d’instruire des dossiers.

Ils touchent en effet 170 euros par mois. C’est une aumône humiliante, ...

Tout à fait !

... et ce d’autant plus que le commissaire du Gouvernement récemment nommé – un homme de grande qualité qui fait un excellent travail –bénéficie, quant à lui, d’une indemnisation de 1 500 euros par mois, prélevés sur les fonds de Matignon, alors même qu’il rédige un rapport mais ne procède à aucune audition.

Les autres membres de la commission, en revanche, organisent des auditions, lourde tâche qui peut s’apparenter à un véritable mi-temps. Ce travail est effectué par des personnes de très haute qualité : un conseiller d’État, des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, en particulier des avocats généraux, un conseiller maître à la Cour des comptes.

Je souhaite que leur rémunération soit revalorisée et portée à 300 euros par mois, somme encore modeste, mais tout de même plus décente.

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a déjà répondu à l’un de mes collègues députés qui posait une question semblable par une fin de non-recevoir, qui laissait penser que ces personnages à la retraite étaient bien assez payés par ailleurs. Mais alors, que M. le ministre du budget propose un amendement gouvernemental visant à établir clairement que ces fonctions sont bénévoles ! Ce sera plus clair que de verser cette aumône qui n’a pas de sens.

Je suppose, monsieur le secrétaire d’État, que la réponse dont vous allez me donner lecture sera la même que celle de M. Karoutchi.

Je conclurai donc mon intervention par une remarque et une question.

Les membres de la CNDS qui sont parlementaires ne touchent pas d’indemnité et n’en demandent pas. Or la réponse de M. Karoutchi donnait à penser que tel n’était pas le cas. Je la lis : « Toutefois la CNDS étant composée d’un sénateur, d’un député, d’un conseiller d’État, d’un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, d’un conseiller maître de la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées cooptées par les autres membres, la revalorisation de leur indemnité n’apparaît pas comme une priorité, et il n’est pas question pour l’heure d’y procéder. » Or, outre le fait que la CNDS est en fait composée, entre autres, de deux sénateurs et de deux députés, je répète que les parlementaires ne demandent rien pour eux, ne touchent pas d’indemnités et ne sont donc pas concernés par cette revalorisation.

Les choses ont évolué depuis la réponse de M. Karoutchi. L’Assemblée nationale s’apprête ainsi à voter définitivement une réduction du budget de certaines autorités administratives indépendantes, en particulier la CNDS.

Que fera le Gouvernement s’il est saisi au Sénat d’une demande de rétablissement – je n’ose pas dire d’augmentation – des crédits initialement prévus dans le budget tel qu’il nous a été présenté par le Gouvernement ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence d’Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Vous avez appelé son attention sur l’indemnité des membres de la Commission nationale de déontologie et de sécurité, la CNDS.

La création, à la fin de 2007, d’un poste de commissaire du Gouvernement a été l’occasion pour le président de la CNDS de solliciter une revalorisation de l’indemnité des membres de la Commission, qui est en effet fixée à 170 euros par mois depuis 2006.

La CNDS étant composée de parlementaires, de magistrats expérimentés, ainsi que de personnalités qualifiées désignées par les autres membres de la Commission, la revalorisation de leur indemnité n’est pas apparue jusqu’ici comme une priorité.

Toutefois, pour tenir compte de l’augmentation réelle de la charge de travail de la Commission, le Gouvernement est favorable à ce que le montant de ces indemnités soit réévalué dans la proportion que vous indiquez.

En outre, il paraît justifié de mettre en place une indemnité spécifique pour les membres chargés d’examiner des dossiers dont l’instruction, particulièrement délicate, nécessite plusieurs auditions.

Des projets de textes permettant ces aménagements sont d’ailleurs en cours d’instruction par les services du ministère et devraient être prêts avant la fin de l’année.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

Alors que j’étais plutôt pessimiste, vous me mettez un peu de baume au cœur, monsieur le secrétaire d’État, en apportant une réponse positive à cette demande de revalorisation modeste, mais néanmoins légitime.

Par ailleurs, monsieur le président, et étant entendu qu’il ne s’agit pas de mettre en cause qui que ce soit, je souhaite attirer votre attention sur le déroulement des séances de questions orales sans débat.

Ces séances sont l’occasion d’une ébauche de dialogue. Dans le cadre de la révision du règlement que nous projetons, il serait vraiment souhaitable qu’une réponse à la réponse permette un réel dialogue. Ainsi, le contrôle que le Parlement souhaite effectuer pourrait effectivement se réaliser.

Cela dit, lorsque le ministre en charge de la réponse n’intervient pas dans sa sphère de compétence, le dialogue est compromis, voire impossible. Que les ministres ne puissent pas être compétents dans tous les domaines et que ceux qui sont concernés ne soient pas toujours disponibles, nous le concevons très bien.

Il nous semble toutefois que les choses ont tendance à s’aggraver de ce point de vue. Je souhaiterais donc que vous saisissiez de cette question le nouveau président du Sénat et la conférence des présidents. Ce sera l’occasion de rappeler aux membres du Gouvernement qu’il est de leur devoir de venir répondre aux questions autant qu’ils le peuvent et sans systématiser la délégation de leurs réponses. Ce qui est en cause, c’est, au-delà du simple respect du Parlement, le renforcement de ses droits.

Mon cher collègue, je vous donne acte de votre intervention. Je m’engage à en faire part à M. le président du Sénat. Comme une réunion du bureau doit avoir lieu demain matin, vous pouvez être assuré que le message sera transmis rapidement.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 292, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Monsieur le secrétaire d'État, les violences au sein des couples ou violences conjugales ou intrafamiliales ont causé en 2006 la mort de 168 personnes : 137 femmes et 31 hommes. Encore faut-il y ajouter 11 enfants, 3 témoins, 46 suicides d’auteurs de violences : au total, 228 morts. Rappelons qu’une femme meurt tous les trois jours des suites de ces violences.

Pour l’Observatoire national de la délinquance, 410 000 femmes ont déclaré avoir été victimes de violences physiques en l’espace de deux ans.

Or il semblerait aussi, selon des sources sérieuses, puisqu’il s’agit du secrétariat d’État chargé de la solidarité, qu’un très faible nombre de femmes victimes d’un ensemble d’agressions, y compris d’agressions sexuelles, oseraient les dénoncer. C’est dire si l’ampleur d’un phénomène qui ne date pas d’aujourd'hui est préoccupante, qu’il s’agisse de violences physiques, sexuelles, verbales, économiques ou psychologiques.

J’avais donc pris l’initiative en 2004, ici même, avec le soutien du groupe socialiste, notamment de Michèle André, ancienne secrétaire d'État chargée des droits des femmes, de déposer une proposition de loi visant à lutter contre un tel fléau. Chacun se souvient que le texte, examiné puis complété par le Sénat et l’Assemblée nationale, a été adopté à l’unanimité – c’est tellement rare que je ne résiste pas au plaisir de le rappeler !

Ce texte est donc devenu loi : il s’agit de la loi n°2006–399 du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Je rappellerai succinctement les principales dispositions de cette loi puisqu’il apparaît qu’en certains endroits l’on ait une fâcheuse tendance à les oublier, voire à nier cette avancée pourtant reconnue par les principales associations : introduction du principe de l’aggravation de la peine, extension de la circonstance aggravante aux anciens conjoints, concubins, partenaires pacsés, dispositions visant à lutter contre les mariages forcés, âge légal du mariage porté à dix-huit ans pour les filles, mesures d’éloignement de l’auteur de violences, pénalisation du viol au sein du couple, tandis que le vol entre époux est reconnu, modification de l’article 212 du code civil pour y inclure la notion de respect, et possibilité d’une prise en charge sanitaire sociale ou psychologique de l’agresseur.

Enfin, je rappelle que l’article 13 de cette même loi dispose : « Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits, ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judicaires tendant à. leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple. »

Ce rapport, je le rappelle, doit être déposé tous les deux ans. Alors que nous aurions dû en être destinataires depuis le 4 avril 2008, nous n’avons rien vu venir !

Or il est essentiel que nous puissions disposer de ces données, celles qui concernent les mesures prises ou non par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau, comme celles qui ont trait à l’accueil des victimes.

Sur ce point, il m’est indiqué que nous manquerions de places en France et qu’il y aurait aussi de graves problèmes au niveau de l’accueil d’urgence des victimes. Cela est grave, très grave même ! Nous aimerions également savoir ce qu’il en est de la réinsertion sociale de ces personnes.

Il est tout autant essentiel que sénateurs et députés soient en mesure de faire le point sur les modalités de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs de violences.

Je précise que l’article 12 de la loi du 4 avril fait état de cette prise en charge. C’est un point important, car il s’agit de prévenir le risque de récidive en s’attaquant aux causes de la violence. Le violent doit pouvoir comprendre en quoi son comportement est anormal.

Par ailleurs, cette prise en charge doit pouvoir compléter en certains cas les mesures d’éloignement de l’agresseur du domicile.

Quand donc allons-nous avoir une connaissance exacte des politiques mises en œuvre et des besoins à satisfaire sur un dossier ô combien sensible ? Je le rappelle encore une fois, la loi du 4 avril 2006 fait obligation au Gouvernement de présenter ce rapport.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand, retenu par d’autres obligations.

Vous avez appelé son attention sur l’article 13 de la loi du 4 avril 2006, lequel prévoit que le Gouvernement déposera tous les deux ans sur le bureau des assemblées un rapport sur cette politique.

Cet engagement sera respecté. Ce rapport sera déposé d’ici à la fin de l’année 2008. Il s’appuiera sur le contenu du rapport d’évaluation du premier plan global 2005-2007 de lutte contre les violences faites aux femmes, remis aux ministres concernés le 1er juillet 2008 et présenté devant les membres de la Commission nationale de lutte contre les violences envers les femmes le 1er octobre dernier.

Cette évaluation a souligné un certain nombre d’avancées.

Première avancée : une amélioration de la connaissance du phénomène des violences faites aux femmes. Les enquêtes produites par l’Observatoire national de la délinquance, OND, et la Délégation aux victimes, DAV, ont permis de mieux appréhender le phénomène et de dégager de grandes tendances : les violences intrafamiliales subies par les femmes – plus 24 % – augmentent plus vite que l’ensemble des violences faites aux personnes – plus 7 %. On constate aussi une augmentation des décès au sein du couple et une meilleure révélation des violences subies – plus 8 % environ de dépôts de plainte ou signalements. Toutefois, l’outil reste perfectible, notamment en raison de l’absence de statistiques sexuées et d’études d’impact ciblées en nombre suffisant.

Ensuite, dans le champ de la prévention, des progrès sont indéniables grâce à l’adoption de dispositifs législatifs de répression des auteurs et de protection des victimes, ainsi qu’à une politique pénale volontariste. Différents instruments ont ainsi été mis en place : circulaires et guides méthodologiques, traitement en temps réel et prise en compte des violences conjugales par les parquets, possibilité de lancer des enquêtes sociales rapides, nomination d’un magistrat référent qui centralise les affaires de violences conjugales.

Par ailleurs, si globalement la prévention s’organise, il apparaît indispensable de mobiliser l’ensemble de la société à travers des campagnes d’information et des messages grand public, ce que le Gouvernement a entrepris par le lancement d’une nouvelle campagne d’affichage en octobre 2008.

Enfin, la coordination et la formation des acteurs s’améliorent pour une meilleure prise en charge des femmes victimes.

En effet, la professionnalisation des acteurs progresse grâce à la prise en compte de cette question dans les dispositifs de formation initiale ou continue. Il s’agit de favoriser notamment la mise en place de formations proches de l’utilisateur, pluridisciplinaires, propices à l’échange de bonnes pratiques et à leur mutualisation sur l’ensemble du territoire.

Toutes les informations recueillies vont permettre de réorienter au mieux l’action du Gouvernement, sachant que certaines de ces préconisations sont déjà prises en compte dans le cadre du deuxième plan de lutte contre les violences faites aux femmes sur la période 2008-2010.

Il s’agit notamment du développement de la prise en charge des auteurs de violences, de la prise en compte des enfants exposés aux violences conjugales et, sur l’aspect méthodologique, de la mise en place d’un tableau de bord de suivi du plan.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement reste fortement mobilisé sur cette question essentielle.

La parole est à M. Roland Courteau.

Je voulais simplement remercier M. le secrétaire d’État.

La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 315, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d’État, je regrette l’absence de M. Barnier. Sans vouloir douter de vos compétences en matière agricole, je les crois quand même inférieures à vos compétences sportives !

Comme c’est bien dit !

Je voulais appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur la probable extension de la fièvre catarrhale ovine, FCO, à sérotype 1, qui fait craindre le pire aux agriculteurs. Inutile de souligner l’inquiétude et le désarroi des éleveurs : à peine remis des effets de la FCO à sérotype 8, les voici confrontés au sérotype 1 !

Les agriculteurs, déjà en grande difficulté pour payer leurs emprunts et dont les charges ne cessent d’augmenter, vont devoir attendre la délivrance des vaccins. Le délai sera probablement assez long, ce qui les obligera à garder leurs broutards plus longtemps avant de les exporter. Les garder plus longtemps veut dire les nourrir plus longtemps, d’où des frais supplémentaires qui pèseront encore sur leur trésorerie.

En outre, les aides européennes promises sont toujours lentes à se mettre en place. Dans ma question, je faisais état de 30 millions d'euros d’aides promis par l’État. Je corrige ce chiffre, qui était antérieur aux discussions entre M. Barnier et les instances européennes, puisque les aides promises seront en fait de 50 millions d'euros. Mais il s’agit de reports de crédits, de prêts bonifiés, de remboursements accélérés de crédits de TVA, de mobilisations de reliquats de droits à paiement unique, DPU. Ainsi, outre l’insuffisance de leur montant, ces aides sont très imprécises quant à leurs conditions d’attribution.

Ma question relaie le cri d’alarme des agriculteurs qui subissent de plein fouet des épizooties récurrentes : l’ESB, la fièvre aphteuse et, maintenant, la FCO, qui a la détestable caractéristique de muter et de rendre inefficace ou insuffisante la vaccination précédente.

Je souhaite donc être éclairé sur la politique nationale et européenne mise en place pour aider les agriculteurs à surmonter cette crise.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Michel Barnier : il prépare en ce moment même le conseil des ministres de l’agriculture qui devrait conclure les négociations qu’il mène dans le cadre du « bilan de santé » de la PAC.

Vous appelez son attention sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l’élevage.

Les éleveurs sont confrontés à une situation de crise sanitaire sans précédent avec la fièvre catarrhale ovine.

Face à cette crise, la mobilisation reste entière dans un contexte où nous affrontons désormais le sérotype 1, qui remonte d’Espagne.

À ce jour, le ministère de l’agriculture et de la pêche a déjà utilisé plus de 50 millions de doses vaccinales contre le sérotype 8 sur l’ensemble du territoire. Ce plan massif de vaccination contre le sérotype qui venait du Nord, dont les éleveurs français ont été les premiers à bénéficier en Europe, a permis la protection d’une forte proportion du cheptel français.

Nous devons recommencer la campagne pour 2009 et y associer la lutte contre le sérotype 1. Michel Barnier a donc décidé la mise en œuvre d’une vaccination obligatoire et simultanée de l’ensemble des animaux pour les deux sérotypes 1 et 8 durant la période hivernale, entre décembre et avril.

Deux appels d’offres ont été lancés afin de disposer des doses nécessaires.

La livraison des vaccins sera réalisée selon une répartition équitable sur l’ensemble des départements, au prorata du nombre de têtes du cheptel dans chaque département.

Elle concernera dans un premier temps l’ensemble des départements à l’exception des vingt départements dont les animaux ont déjà été vaccinés de manière obligatoire contre le sérotype 1 et qui seront servis dans un deuxième temps.

Pour la filière bovine, un plan de vaccination spécifique pour les animaux destinés aux échanges a été décidé afin de limiter au minimum la période de blocage des exportations.

En outre, à la demande de la France, appuyée par de nombreux États membres, la Commission européenne a proposé d’augmenter de 100 millions d’euros le cofinancement communautaire pour la prise en charge de la vaccination, portant ainsi à 160 millions d’euros la participation de l’Union européenne à l’achat des vaccins et à la vaccination.

Enfin, Michel Barnier poursuit les discussions avec la Commission et avec ses homologues italiens et espagnols afin d’assouplir les conditions de sortie des animaux destinés aux échanges à partir des zones vaccinées préventivement contre un sérotype dont elles sont indemnes.

Un accord vient d’ailleurs d’être signé avec les autorités sanitaires italiennes.

Cet accord permettra d’assouplir considérablement les échanges de broutards vers l’Italie à partir de la mi-décembre.

Les animaux vaccinés contre le sérotype 1 et 8 pourront être expédiés en Italie après la deuxième injection, ce qui permettra de gagner soixante jours par rapport à la situation actuelle, où le délai est de quatre-vingt-dix jours.

Par ailleurs, entre la mi-décembre et début janvier, les animaux non vaccinés ou vaccinés contre un seul sérotype pourront être expédiés sans aucune contrainte.

La signature de cet accord va nous permettre de définir rapidement la date de la campagne de vaccination massive de l’ensemble du territoire national et une réunion avec les organisations professionnelles agricoles est déjà prévue mercredi matin au cabinet. Le calendrier de mise à disposition des doses par département sera adressé aux préfets et aux organisations professionnelles nationales.

La vaccination simultanée 1-8 sera obligatoire et aura lieu pendant la période hivernale, l’objectif étant de vacciner l’ensemble des animaux avant le 30 avril.

Parallèlement, les mesures économiques de soutien aux éleveurs touchés par la FCO ont été renforcées.

Michel Barnier a annoncé, comme vous le rappeliez à l’instant, un plan de soutien supplémentaire de 30 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 168 millions d’euros de crédits européens et nationaux déjà débloqués pour cette crise.

Lors du comité de suivi de la FCO qui s’est tenu le 3 novembre dernier, Michel Barnier a ainsi confirmé la mise en place des mesures suivantes : une aide d’urgence au maintien des animaux revalorisée de 20 euros à 30 euros pour les bovins de cinq à seize mois et de 10 euros à 15 euros pour les veaux dans les départements touchés par le sérotype 1 entre le 1er juillet et le 31 octobre, dont un acompte sera versé aux éleveurs concernés avant la fin de l’année 2008 ; une aide générale à l’engraissement pour toutes les zones qui portera sur la période du 1er novembre au 28 février 2009 et sera dotée de 5 millions d’euros au total.

Michel Barnier souhaite également que puisse être examinée la possibilité de mettre en place une aide générale au maintien des animaux sur les exploitations pour accompagner les départements qui changeront de statut sanitaire au fur et à mesure de la mise en place de la vaccination contre le sérotype 1 sur l’ensemble du territoire.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, la mobilisation du Gouvernement reste entière pour aider nos agriculteurs à surmonter cette crise qui vient s’ajouter aux difficultés économiques que connaît par ailleurs le secteur de l’élevage avec une forte augmentation des charges.

À ces difficultés économiques, Michel Barnier a apporté des réponses spécifiques hier à l’occasion de la conférence sur la situation économique de l’agriculture, conférence au cours de laquelle un plan global de 250 millions d’euros a été annoncé.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

Comme cette réponse détaillée le montre, M. Barnier a pris en compte la gravité de la situation et je l’en remercie, mais je ne suis pas certain qu’il l’ait totalement prise en compte…

Je pense tout d’abord à la mévente : à ce jour, nonobstant les promesses pour l’avenir, le dispositif sanitaire bloque l’exportation des quatre cinquièmes des broutards.

Ensuite, on peut dire que la crise a été sous-estimée, par tout le monde d’ailleurs et pas seulement par le Gouvernement – il y a plus de 1 000 cas dans la Nièvre ! –- et les aides, au demeurant insuffisantes, tardent à venir alors que les agriculteurs doivent faire face à l’augmentation des charges et aux remboursements de leurs emprunts.

Certains dossiers d’indemnisation pour les ovins ont été refusés en vertu du règlement stipulant que le cheptel doit compter 100 brebis et représenter 30 % du chiffre d’affaires de l’exploitation, ce qui a beaucoup pénalisé les élevages mixtes.

Les conseils généraux et régionaux, en tout cas ceux de la Nièvre et de la Bourgogne, ont dû proposer des aides supplémentaires pour les pertes d’ovins et de caprins et établir un plan coordonné qui simplifie les modalités bien que le traitement de la crise soit de la compétence de l’État.

Je ne suis par ailleurs pas certain que les conséquences désastreuses de l’affection aient été mesurées : stérilité des reproducteurs, malformations, avortements… On commence à le découvrir, les accidents se multiplient, malgré la vaccination, et ajoutent encore aux méfaits de la crise.

M. Barnier a peut-être fait ce qu’il pouvait et les mesures qu’il propose sont intéressantes, mais elles sont malgré tout insuffisantes.

Je le répète, il s’agit, d’une part, de récupérer des aides communautaires reliquats de DPU et des aides pour compenser les dommages économiques liés aux mesures de luttes sanitaires contre les épizooties, d’autre part, d’améliorer la trésorerie par des prêts bonifiés, par des reports de cotisations sociales et de taxes sur le foncier non bâti, par la prorogation d’un an d’exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs, par la généralisation du remboursement des crédits TVA, etc. Ces méthodes sont classiques et connues, et l’on sait bien que les charges qui sont reportées devront être remboursées un jour !

Le tout ne semble pas très satisfaisant, en particulier pour les éleveurs ovins, qui sont les plus touchés.

Je rappelle donc qu’ils demandent une réévaluation de 30 euros de la prime à la brebis, qui est actuellement de 14 euros, ce qui ne serait que l’équivalent de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, qui est de 250 euros pour les bovins, la perte par animal bovin ou caprin étant actuellement de 50 euros par animal.

Quant aux éleveurs bovins, ils ne sont guère mieux lotis : le prix de vente d’un animal a baissé et les aides de la PAC baissent également. J’ai rencontré quelques agriculteurs et l’un d’eux notamment m’a fait un rapport très pressant : une exploitation moyenne dans le Morvan perd ainsi 20 000 euros environ dans l’année. C’est dire que la situation de l’élevage est grave !

Je rappelle que l’élevage a perdu 5 millions d’hectares de prairies au cours des dernières décennies.

C’est une profession qui est en train de disparaître : progressivement, les exploitations rétrécissent et la déprise agricole augmente. Or cette profession joue un rôle sur le plan économique, dans une ruralité déjà amputée de ses services publics, ainsi que sur le plan écologique puisqu’elle participe à la protection de la diversité de la faune et de la flore. Enfin, elle assure la continuité de la tradition pastorale et agreste de la France, en particulier du Massif central.

Je ne doute pas que M. Barnier ait conscience de cette situation, mais j’estime que l’on doit faire davantage si l’on veut que les agriculteurs soient en mesure de se maintenir sur un territoire fragilisé, déjà pauvre et qui s’appauvrit encore et subit de plein fouet toutes les attaques contre la ruralité.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.