Intervention de Yves Jégo

Madame la sénatrice, les mesures d’adaptation prévues pour l’application de l’article 18 de la loi du 13 décembre 2000, dite « loi d’orientation pour l’outre-mer », ont bien été prises par le Gouvernement, dans le cadre de l’article 1er du décret 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives au transport routier de personnes.

Ce texte a ainsi modifié les conditions d’accès à l’activité de transporteur public routier de personnes en aménageant les conditions de capacité financière et professionnelle pour les entreprises établies dans les départements et régions d’outre-mer et déclarant limiter leur activité au territoire où elles se trouvent installées. Il s’applique donc à la Réunion.

En ce qui concerne le calcul de la capacité financière exigible, le montant par véhicule n’excédant pas neuf places, conducteur compris, a été fixé à 1000 euros, contre 1500 euros en métropole.

S'agissant de la capacité professionnelle, les conditions sont remplies dès lors que la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle, désormais appelée « certificat de capacité professionnelle ».

Les épreuves de l’examen écrit nécessaire pour l’obtention de cette attestation sont aménagées pour tenir compte de l’activité limitée de l’entreprise. Il en va de même pour la liste des diplômes et certificats admis en équivalence.

L’arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l’attestation des capacités professionnelles permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier a remanié la liste des matières de l’examen nécessaire pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle, notamment en supprimant la question liée au transport international dans les épreuves organisées outre-mer.

Pour les départements et régions outre-mer, ces aménagements s’appliquent à l’ensemble des situations visées à l’article 18 de la loi de 2000 à laquelle vous faisiez référence, madame Payet.

Naturellement, nous demanderons au préfet de la Réunion de faire en sorte que toutes les informations soient apportées aux artisans taxis, afin que le protocole signé le 28 mai 2008 puisse prendre pleinement effet. Vous savez, madame la sénatrice, combien le Gouvernement est attaché au développement de cette profession, en particulier à la Réunion.