Intervention de Jean-Claude Peyronnet

... et ce d’autant plus que le commissaire du Gouvernement récemment nommé – un homme de grande qualité qui fait un excellent travail –bénéficie, quant à lui, d’une indemnisation de 1 500 euros par mois, prélevés sur les fonds de Matignon, alors même qu’il rédige un rapport mais ne procède à aucune audition.

Les autres membres de la commission, en revanche, organisent des auditions, lourde tâche qui peut s’apparenter à un véritable mi-temps. Ce travail est effectué par des personnes de très haute qualité : un conseiller d’État, des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, en particulier des avocats généraux, un conseiller maître à la Cour des comptes.

Je souhaite que leur rémunération soit revalorisée et portée à 300 euros par mois, somme encore modeste, mais tout de même plus décente.

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a déjà répondu à l’un de mes collègues députés qui posait une question semblable par une fin de non-recevoir, qui laissait penser que ces personnages à la retraite étaient bien assez payés par ailleurs. Mais alors, que M. le ministre du budget propose un amendement gouvernemental visant à établir clairement que ces fonctions sont bénévoles ! Ce sera plus clair que de verser cette aumône qui n’a pas de sens.

Je suppose, monsieur le secrétaire d’État, que la réponse dont vous allez me donner lecture sera la même que celle de M. Karoutchi.

Je conclurai donc mon intervention par une remarque et une question.

Les membres de la CNDS qui sont parlementaires ne touchent pas d’indemnité et n’en demandent pas. Or la réponse de M. Karoutchi donnait à penser que tel n’était pas le cas. Je la lis : « Toutefois la CNDS étant composée d’un sénateur, d’un député, d’un conseiller d’État, d’un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, d’un conseiller maître de la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées cooptées par les autres membres, la revalorisation de leur indemnité n’apparaît pas comme une priorité, et il n’est pas question pour l’heure d’y procéder. » Or, outre le fait que la CNDS est en fait composée, entre autres, de deux sénateurs et de deux députés, je répète que les parlementaires ne demandent rien pour eux, ne touchent pas d’indemnités et ne sont donc pas concernés par cette revalorisation.

Les choses ont évolué depuis la réponse de M. Karoutchi. L’Assemblée nationale s’apprête ainsi à voter définitivement une réduction du budget de certaines autorités administratives indépendantes, en particulier la CNDS.

Que fera le Gouvernement s’il est saisi au Sénat d’une demande de rétablissement – je n’ose pas dire d’augmentation – des crédits initialement prévus dans le budget tel qu’il nous a été présenté par le Gouvernement ?