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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 17 novembre 2008 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 16, amendement 507
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 507, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 731-2 du code rural, après le mot :
agricoles
insérer les mots :
, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10,
II. - En conséquence, après le mot :
agricoles
procéder à la même insertion dans le premier alinéa du texte proposé par le même 4° du I de cet article pour l'article L. 731-3 du code rural.
III. - En conséquence, rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 134-11-1.- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en solde, dans les comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, la différence entre les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du code rural.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
