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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 17 novembre 2008 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 17, amendement 393
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 393 rectifié, présenté par MM. César et P. Blanc, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
8° Après le deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2009, cette exonération est applicable une année supplémentaire aux chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles pour lesquels la cinquième année civile d'exonération s'est terminée le 31 décembre 2008. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 8° ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
