Intervention de Alain Vasselle

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le suivi du dispositif prévu par cet amendement poserait d’énormes problèmes techniques. C’est la raison pour laquelle la commission a considéré qu’il était plus sage de ne pas retenir votre proposition, monsieur Godefroy, bien qu’elle soit très intéressante !