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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 17 novembre 2008 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 18, amendement 269
Catherine Tasca, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Il est ainsi libellé :
I - Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicule électrique.
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
