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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 17 novembre 2008 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 18, amendement 475
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 475, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail par les mots et une phrase ainsi rédigée :
ni avec un dispositif de prise en charge par l'employeur de ces frais de transport résultant d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage, dont le salarié relevait avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans ce cas, le salarié continue à bénéficier, dans les conditions antérieures, du dispositif existant dans l'entreprise si ce dispositif est au moins aussi favorable que la prise en charge partielle des frais de transport prévue par le présent article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Gilles et Nègre, est ainsi libellé :
I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-4 du code du travail, après le mot :
carburant
insérer les mots :
ou des frais d'usage du vélo
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’Etat de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-4 du code du travail, remplacer le mot :
propose
par les mots :
peut proposer
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
