Intervention de Catherine Procaccia

Dans un certain sens, l’amendement présenté par la commission me semble contraire à la loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail, adoptée par le Sénat au mois de décembre dernier. En effet, dans l’exercice de recodification du code du travail, l’utilisation du verbe « pouvoir » a été systématiquement bannie au profit d’un simple présent de l’indicatif.