Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Gilles et Nègre, est ainsi libellé :

I. – Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot :

carburant

insérer les mots :

ou des frais d'usage du vélo

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’Etat de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 270, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le mot :

travail

supprimer la fin du second alinéa (b) du II de cet article :

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du non-plafonnement des frais de carburant pris en charge par les employeurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du non-plafonnement des frais de carburant pris en charge par les employeurs est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Cazeau.