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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 17 novembre 2008 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 18, amendement 476
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 476, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Cette limite ne s'applique pas lorsque les sommes considérées, qui peuvent atteindre un montant supérieur, résultent d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage, déjà en vigueur avant le 13 octobre 2008.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension au-delà de la limite de deux cents euros de l'exonération de cotisations sociales des frais de transport pris en charge par l'employeur est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 270 ?
