Intervention de Guy Fischer

L’article 19 nous donne le sentiment que le Gouvernement ménage la chèvre et le chou. L’assemblage contradictoire qui en résulte justifie notre amendement de suppression.

Vous associez deux systèmes qui présentent des avantages certains, mais aussi des inconvénients tout à fait notables. Et vous ne conservez finalement que celui des deux systèmes qui, selon nous, pose problème.

Vous entendez appliquer les recommandations de la mission conduite par Olivier Fouquet sur la sécurisation juridique des cotisants. Dans un premier temps, vous développez plus encore ce qu’il est convenu d’appeler le « rescrit social ». Dans un second temps, vous inversez la charge de la preuve.

S’agissant tout d’abord du rescrit social, cet article poursuit le travail que vous avez entrepris en 2005 et poursuivi avec la loi dite de « modernisation de l’économie ». Il s’agit de rendre une décision de l’administration accordée en réponse à une sollicitation d’un administré inopposable à une autre administration.

Si nous comprenons la volonté légitime du Gouvernement d’offrir aux cotisants une plus grande stabilité juridique, nous n’en sommes pas moins inquiets de l’extension de cette mesure dans un contexte essentiellement marqué par la réduction des moyens accordés aux services publics, particulièrement lorsqu’ils concernent la sécurité sociale. Vous voulez vous convaincre que l’on peut faire mieux avec moins. Or nous savons que cela n’est que pure incantation et le préalable à toute mesure de rescrit social devrait donc être d’assurer au service public les moyens suffisants pour apporter dans des délais raisonnables une réponse de qualité.