Intervention de Guy Fischer

Car on peut très aisément imaginer qu’une URSSAF apporte une réponse inexacte – c’est évidemment une hypothèse d’école – favorable à l’employeur. Si l’adresse du siège social de cet employeur change, il pourra toujours se prévaloir de cette réponse.

C’est donc au détriment, selon nous, du service public que vous offrez une sécurisation au cotisant.

Ce dernier devra en outre prouver l’erreur de l’administration. Inspirée des mécanismes fiscaux, cette inversion de la charge de la preuve sera contre-productive et, à notre sens, profondément injuste.

Ces deux dispositions donnent à penser que vous êtes en train d’instituer deux catégories de cotisants face à l’administration : d’un côté, les cotisants lambda, dépourvus de moyens de se défendre, qui pâtiront de l’inversion de la charge de la preuve ; de l’autre, les cotisants pouvant bénéficier, via leurs entreprises respectives, de l’expertise de services juridiques étoffés, qui pourront argumenter face à l’administration, lui tenir tête et, finalement, l’emporter.

Tout cela n’aura qu’une seule conséquence : éloigner encore un peu plus l’administration de nos concitoyens.

Tel est le problème que nous souhaitions soulever en déposant cet amendement.