Intervention de Jean-Jacques Jégou

Il s’agit de remédier à un oubli. Cet amendement vise en effet à transposer dans le secteur agricole les dispositions de l’article 19 relatives à l’abus de droit ainsi qu’à la possibilité de tenir compte à l’échelle d’un groupe des suites du constat d’une infraction de travail dissimulé, établi à l’égard d’une personne morale appartenant à ce groupe.