Intervention de Philippe Marini

C’est au moins à titre conservatoire que je propose de supprimer cet article.

À la suite d'une divergence de jurisprudence entre la Cour de cassation et le Conseil d'État, l'article 20 entend clarifier le droit applicable aux dividendes versés aux associés de sociétés d'exercice libéral, ou SEL, et mettre fin à des possibilités d'optimisation du paiement des cotisations sociales, voire d’abus.

Je rappelle que ces SEL ont été instituées et ont pris leur essor pour permettre aux membres des professions concernées, professions réglementées, d'exercer leur activité sous la forme de société de capitaux et donc de mieux résister à la concurrence induite par le principe de libre prestation de services dans l’espace européen.

Cette question a notamment été analysée dans le rapport de M. Olivier Fouquet intitulé : « Cotisations sociales : stabiliser la norme, sécuriser les relations avec les URSSAF et prévenir les abus », qui a été remis en juillet dernier à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

La solution qui est proposée à l’article 20 diffère toutefois sur certains points des recommandations du rapport Fouquet, qui préconisait de pratiquer un abattement de 40 % sur les dividendes versés.

Des représentants de groupes professionnels ont attiré mon attention sur le fait que l’article 20 pouvait présenter des effets pervers.

L’impact réel de la mesure n’ayant pas été totalement cerné, j’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 20, ne serait-ce que pour ouvrir le débat.

Il faut certes pourchasser les abus, mais les conséquences économiques de cette disposition pourraient se révéler préjudiciables au dynamisme de certaines professions et à la capacité des professionnels les mieux organisés de faire bonne figure dans la compétition.