Intervention de Alain Vasselle

L’article 21 crée à la charge des salariés qui exercent une activité professionnelle en France et à l’étranger et qui sont affiliés à un régime français d’assurance maladie une cotisation spécifique assise sur les revenus perçus au titre de leur activité professionnelle à l’étranger. L’Assemblée nationale a jugé nécessaire de préciser que la cotisation serait assise sur la totalité des revenus concernés par cette cotisation. Cela n’aurait pas été le cas pour les cotisations sociales de droit commun, calculées sur une partie seulement des revenus.

Cet amendement vise donc à supprimer cette différence de traitement, de manière à assurer l’harmonie avec les dispositifs de droit commun existants.