Intervention de Catherine Tasca

L’amendement n° 401 rectifié, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :

Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 11 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « avant le dépôt de la demande d’agrément, », le mot : « ou » est remplacé par : «, » et les mots : « prévus à cet article » sont remplacés par les mots : «, ou la dissolution volontaire de l’institution de retraite supplémentaire ». Au même alinéa, les mots : « 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à la date de transformation de l’institution de retraite supplémentaire et au plus tard au 31 décembre 2008 ».

2° Au deuxième alinéa, les mots : « titre IV » sont remplacés par les mots : « titre III », et les mots : « et au II de l’article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont supprimés. Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par «, » et après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou de dissolution volontaire de l’institution de retraite supplémentaire »

II. – Au premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et à l’article L. 941-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 31 décembre 2008 », sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2009 ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Leclerc.