Intervention de Alain Vasselle

En tout état de cause, pour ceux qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales, il n’est pas inutile de préciser que ce dispositif se situe à la marge : il est neutre en termes de coût financier dans la mesure où il ne consiste qu’en un aménagement destiné à permettre l’application complète d’une exonération qui existe déjà.

Il s’agit donc de confirmer l’existant et non de remettre quoi que ce soit en cause.