Intervention de Bernard Cazeau

L’adoption de l'article 22 revient à mettre à la charge de la sécurité sociale des politiques qui sont celles de l’État. Or, ainsi que nous l’avons dit lors de la discussion générale, notre système de sécurité sociale, malheureusement très endetté, n’a pas à subir cette situation.

Depuis le vote en 2005 de la loi imposant pour toute exonération de cotisations sociales une compensation par l’État au profit de la sécurité sociale, huit mesures dérogeant à cette obligation décidée par le législateur ont été votées.

Le montant des compensations liées aux allégements généraux atteindrait en 2009 23, 4 milliards d'euros, dont 3, 1 milliards d'euros au titre de l’exonération des heures supplémentaires.

C'est la raison pour laquelle nous demandons à notre tour le rejet de cet article.