Intervention de Annie David

Le 2° de l’article 22 vise à exonérer de cotisations sociales les sommes versées par l’employeur au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail que votre gouvernement a instaurée, vous vous en souvenez probablement, monsieur le ministre, avec la loi abusivement dite de « modernisation du marché du travail ».

Rappelons-le, cette rupture conventionnelle est une brèche considérable introduite dans notre législation du travail. En vous appuyant sur quelques cas, sans doute réels, de salariés désireux de quitter leur entreprise, vous permettez aux employeurs de licencier leurs salariés de manière déguisée en faisant passer le licenciement pour une mesure consentie par les deux parties au contrat. Vous faites comme si les rapports de force n’existaient pas dans les entreprises et comme si les salariés et les employeurs se trouvaient sur un pied d’égalité. Naturellement, il ne s’agit là que d’une fiction, car chacun dans cet hémicycle connaît le lien de subordination qui existe dans toute entreprise, mais cette fiction sert votre discours qui tend à rendre responsables les salariés du sort de leur emploi.

Vous avez prévu que les sommes versées par les employeurs aux salariés en raison de cette rupture conventionnelle ne seraient pas assujetties aux cotisations sociales. Si nous pouvons comprendre que les salariés soient exonérés de cotisations sociales sur ces montants, comment justifier que l’employeur, qui économise les frais d’un procès devant le conseil des prud’hommes et qui réalise également des économies sur le montant même des indemnités versées aux salariés, ne soit pas soumis à cotisations ?

Ce faisant, vous allez faire de la rupture conventionnelle l’outil privilégié de rupture du contrat de travail. Les employeurs chercheront demain à contourner le licenciement, plus cher que la rupture conventionnelle.

L’amendement n° 115 vise donc à éviter que la rupture conventionnelle ne soit pas financièrement plus intéressante pour l’employeur qu’un licenciement.