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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 17 novembre 2008 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 22, amendement 395
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 395 rectifié, présenté par MM. César et P. Blanc, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale
rédiger comme suit la fin du 4° du I de cet article :
et mentionnée aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural en tant qu'ils visent ce même article L. 242-4-3 ;
II. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° L'exonération mentionnée à l'article L. 731-13 du code rural.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération jeunes agriculteurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 116, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le huitième alinéa (7°) du I de cet article.
II. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du II de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
