Intervention de Annie David

Mes chers collègues de la majorité, l’article 22 que vous venez d’adopter nous aura au moins permis de mesurer l’ampleur des exonérations de cotisations sociales que vous ne cessez d’accorder.

Ces exonérations – les chiffres ont déjà été donnés, mais je les répète, tant ils sont énormes – représentaient déjà 25 milliards d'euros en 2007. En 2008, elles ont atteint la coquette somme de 32, 3 milliards d’euros. En 2009, elles s’élèveront à 42 milliards d'euros, soit une progression de quelque 10 milliards d'euros en seulement un an.

Non seulement les exonérations se multiplient d’année en année, mais leur montant explose ! Et tout cela, nous l’avons vu, pour un résultat plus que contestable…

Afin d’éviter toute caricature quant à la position de mon groupe, je voudrais répéter que nous considérons que des mesures adaptées sont nécessaires pour soutenir l’emploi, notamment dans les plus petites entreprises.

Toutefois, nous ne pouvons accepter l’existence d’un dispositif qui satisfait aux attentes du patronat, en ce sens qu’il contribue à abaisser considérablement le coût du travail, sans répondre aux besoins légitimes des salariés, que ceux-ci appartiennent aux entreprises bénéficiaires de ces mesures ou soient privés d’emploi d'ailleurs.

En effet, il s'agit là d’une situation inique, la seule, me semble-t-il, où l’État accorde une aide financière sans aucune contrepartie !

Voilà quelques semaines, nous avons examiné le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active, ou RSA, et nous avons constaté que le Gouvernement et la majorité multipliaient les contrôles, les sanctions et les mécanismes de récupération d’indus.

Souvenons-nous que les sommes en jeu alors étaient de 13 milliards d'euros. Curieusement, alors qu’il s'agit ici d’un montant de 42 milliards d'euros, soit tout de même plus du triple du budget total du RSA, il n’y a ni contrôle ni sanction !

Nous souhaitons précisément peser sur cette situation à travers cet amendement, qui vise à conditionner le versement des exonérations de charges au respect par l’employeur de ses obligations légales en termes de politique salariale.

Il s'agit, pour reprendre une expression qui plaît tant au Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, d’une mesure « gagnante-gagnante » : les employeurs pourraient conserver le bénéfice de ces exonérations s’ils concluent un accord salarial ; les comptes sociaux verraient de ce fait les cotisations sociales augmenter proportionnellement aux revenus des salariés concernés ; enfin, les salariés eux-mêmes pourraient voir leur rémunération dépasser le seuil de 1, 6 SMIC sous lequel ils se trouvent maintenus pour permettre à leurs employeurs de bénéficier d’exonérations maximales.

Cette disposition mesurée constitue, selon nous, une réponse aux critiques émises par la Cour des comptes.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement, sur lequel nous demanderons l’organisation d’un scrutin public.